A, SUIVANT ACTE DU 6 NOVEMBRE 1957, VENDU A SON FILS FRANCOIS Y...

Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 17, alinéa 1er, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale

, 16 janvier 1997) a considéré que l'acte équivalait à un commencement de preuve par écrit et qu'il était complété par des éléments extérieurs ; qu'il a, en conséquence, accueilli la demande de la banque

A ETE ENGAGE A COMPTER DU 31 MARS 1947, COMME GERANT DE SUCCURSALE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE MICHEVILLE, SUIVANT CONTRAT ECRIT FIXANT A 5,55 % LE TAUX DE SA REMISE SUR CERTAINES VENTES ; QU'EN

CLEMENT AVAIT SIGNE AVEC MONTAGNE, CHEF CUISINIER AU SERVICE DE SON MARI DEPUIS 1961, UN ACTE AINSI CONCU : " JE SOUSSIGNEE, MADAME X..., DECLARE ENGAGER M JEAN A..., POUR LA SAISON 1968, COMME CHEF DE

chapitre V du Titre IV du Livre 1er du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit

PAR LE SEUL ECHANGE DES CONSENTEMENTS, NONOBSTANT LA DATE DE L'ACTE ECRIT, QUI NE CONSTITUE QU'UNE PREUVE, MAIS NE DETERMINE PAS LE MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DENATURE

de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, le consentement d'une personne à devenir membre d'une association syndicale libre doit être constaté par un acte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL DOIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTES CHOSES

procédure civile ancien ne vise que des titres constatant non des droits de propriété sur des immeubles mais la solvabilité de la caution ; qu'il en résulte que ces titres ne sont pas nécessairement des actes

Italo X... du 20 mars 1951 avait été révoqué en 1966 d'accord des parties, ce qui n'avait pas à être constaté par un acte écrit et formel, compte tenu particulièrement des liens étroits existant alors

que la cour d'appel a retenu à tort que la clause était identique pour les trois salariés appelants ; qu'elle a indiscutablement interprété et par là même dénaturé une clause claire et précise d'un acte

aux personnes indiquées à l'article 1er de la loi ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

sa mission ; Qu'en effet, l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, lui fait interdiction de percevoir quelque rémunération que ce soit tant que l'accord des parties n'a pas été constaté "dans un seul acte

personnes visées par le premier des articles susvisés ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées à cet article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

d'échange notariés du 30 mai 1967, publiés le 27 juin 1967, et le plan y annexé, et donc violé le principe que le juge ne doit pas dénaturer les actes écrits qui lui sont soumis; 4°) Alors que, par

que la société Chocolaterie Cantalou, se prétendant titulaire de la marque " Cemoi, c'est moi ", enregistrée internationalement sous le numéro R 208 659 par suite de son acquisition résultant de deux actes

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1986) d'avoir déclaré nul l'acte de vente passé par lui avec Mme veuve X... en l'absence d'un prix réel, sérieux et payé, alors, selon le