demande d'indemnisation pour licenciement abusif ; que les époux Z... ont opposé n'avoir ni eu connaissance de l'existence du contrat de travail, ni visé les livres de comptabilité mentionnés dans leur acte

DE MENTIONNER LE TERRAIN REVENDIQUE, TANDIS QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE LA DEFENDERESSE FAISAIT FIGURER LEDIT TERRAIN DANS LA PARCELLE ACQUISE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION

", qu'en vertu de l'acte d'acquisition des vendeurs, en date du 5 novembre 1969, ceux-ci avaient souscrit diverses obligations qu'ils s'étaient engagés à imposer à tout acquéreur, notamment celle de ne

Bel, son gérant, agissant en cette qualité, a acheté un immeuble, la société apparaissant dans l'acte sous son ancienne forme ; que le même jour, par acte séparé, agissant en sa qualité de gérant de

octobre 1997, la levée d'option étant intervenue, la commune a exercé son droit de préemption sur le terrain ; que, par délibération du 14 novembre 1997, le conseil municipal a autorisé le maire à signer l'acte

DE POLIGNY, ET UN AUTRE, LE 3 FEVRIER 1971, A SOUPPES-SUR-LOING, PRENANT DANS CHACUN DES ACTES D'ACQUISITION, L'ENGAGEMENT DE LE REVENDRE DANS LE DELAI DE CINQ ANS, AFIN DE BENEFICIER DE L'EXONERATION

destinés à la revente dans un délai maximal de 5 ans ; qu'en matière d'adjudication, l'acte d'acquisition est constitué exclusivement par l'expédition du cahier des charges et du jugement d'adjudication

de la mitoyenneté de l'exhaussement d'un mur mitoyen, acte de cession d'un droit réel, n'est opposable aux propriétaires ultérieurs des fonds concernés que si l'acte d'acquisition de cette mitoyenneté

, la société Eurogrove et Cie (la société), qui avait acquis plusieurs terrains au moyen des prêts accordés par la société Crédit du Nord (la banque), a consenti une promesse de vente à M.

, eu égard aux servitudes d'urbanisme, était révélée par les certificats annexés à l'acte; que, par un acte sous seing privé du 22 juillet 1991, Mme Z... a consenti à la société Elysa investissements,

portant transfert de propriété à la publicité foncière ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, faute de constater que l'acte d'acquisition de M.

ans, en application de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès lors que le régime d'exonération de droits d'enregistrement prévu par l'article 691 n'est applicable qu'en présence d'un acte

Y..., du 16 novembre 1990, précise que ledit acte a été publié au bureau des hypothèques le 30 juillet 1977 et ne comporte, hormis cette mention, aucun terme permettant de penser que l'immeuble acquis

24 MAI 1897 AUQUEL SE TROUVAIT ANNEXE UN PLAN, ET QUI SE TROUVE RAPPELE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE BERTRAND Y... 18 JANVIER 1967 ET MENTIONNE DANS L'ACTE DE VENTE PAR DAME Z...

L'application de la prescription décennale au cas d'espèce n'est pas contestée, seul est en litige le point de départ du délai de cette prescription : l'acte d'acquisition, pour la société CMED, la non

15 000 euros, parmi d'autres fonds, dans la création et le développement de la société Gestrat entreprises, énonce que l'investissement de fonds donnés dans la création d'une entreprise n'est pas un acte

POUR FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LEUR EGARD SON ACTE D'ACQUISITION SOUS SEING PRIVE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET POUR FAIRE JUGER QUE CE CHEMIN N'EST GREVE AU PROFIT DU FONDS X...

[O] et à 3,27 % pour Mme [J], la cour d'appel a retenu que l'acte d'acquisition du 12 avril 1994 est totalement taisant sur le montant des droits de propriété conférés à chacune des parties dans le cadre