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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008106839
28 octobre 2002
28 octobre 2002
de la commune pour des emprunts à souscrire par la Société moisselloise d'aménagement et de construction (Somac) et déclare illégal ou à tout le moins dépourvu de caractère exécutoire l'acte de cautionnement
Source officiellePage 5 sur 1532
3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Sur la validité de l'acte de cautionnement : 2.
Source officielle