CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 637 résultats pour « acte de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008106839

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

de la commune pour des emprunts à souscrire par la Société moisselloise d'aménagement et de construction (Somac) et déclare illégal ou à tout le moins dépourvu de caractère exécutoire l'acte de cautionnement

Source officielle

Page 5 sur 1532

← PrécédentSuivant →
TA

3ème chambre

DTA_2303066_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Sur la validité de l'acte de cautionnement : 2.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d59

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

en lettres et en chiffres des sommes cautionnées, qu'à défaut, l'acte de cautionnement est considéré comme irrégulier ; qu'en l'espèce, où les premiers juges ont expressément constaté que les engagements

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb232799a9057d5dce59

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[B] [D] contestait avoir signé l'acte de caution en date du 27 juillet 2016.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00571

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

du 28 juin 2001 intitulé « acte de cautionnement solidaire à la garantie d'une obligation déterminée », M.

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db80

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... en paiement d'une certaine somme, en sa qualité de caution ; que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

2015, - prononcé la déchéance de tout droit aux intérêts concernant l'acte de cautionnement du 14 novembre 2014 et l'acte de cautionnement du 30 septembre 2015 compte tenu du non-respect de l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201408

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

effectif ; qu'en affirmant néanmoins, pour considérer que l'acte de caution émanant du Crédit lyonnais ne pouvait constituer la garantie exigée par le jugement du 14 mai 2007 pour qu'il devienne exécutoire

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f012

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

pouvait à l'évidence consentir à un acte de caution à titre bénévole et sans contre-garantie, ce que tant le client cautionné que le bénéficiaire du cautionnement ne pouvaient ignorer et ce sans qu'importe

Source officielle
CC

comm

été Negma location de son action en paiement dirigéec/Mmes X

6079d35b9ba5988459c5883d

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

de cautionnement nuls et, par suite, débouter la société Negma location de son action en paiement dirigée contre Mmes X... et Y..., l'arrêt retient que, dans les actes de cautionnement, " aucune indication

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3df3eafe9fcf075e14

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

'; que l'acte de caution est bien valable.

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb672cece1704f57476cc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[L] [H] ne dénie pas sa signature, il est censé avoir approuvé l'acte de cautionnement.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e43

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

avec un intérêt personnel et commercial à la fourniture de l'acte de caution qu'il a signé l'acte de cautionnement qui a donc une nature commerciale, étant ajouté que l'acte de cautionnement a en outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895f9

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Madame X... soutient que l'acte de cautionnement du 10 août 2001 a été remplacé par un acte de cautionnement en date du 5 septembre 2001.

Source officielle
CC

civ1

61372378cd5801467740a3ac

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... à payer le déficit de ce compte au 20 novembre 1989, la banque s'étant désistée de sa demande à l'encontre de Mme X... dont la signature, portée sur l'acte de cautionnement du 16 septembre 1984 avait

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69bfd3f9cdc6046d47893d40

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de cautionnement en date du 16 novembre 2021 : Que cet acte de cautionnement porte une mention manuscrite, une signature et un tampon de la SAS WEST ENERGIES ; Oue par ailleurs est annexée à cet acte

Source officielle
CC

comm

613720a3cd580146773ecc50

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

X... de son action tendant à la nullité de l'acte de caution pour vice du consentement, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100877

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

doit être mentionnée dans l'acte de cautionnement ; qu'il suffit que la caution ait au travers des mentions portées une parfaite connaissance de l'étendue et de la durée de son engagement ; qu'il ressort

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036e4d95aaf06826511bb78

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

personnelle et solidaire en signant l'acte de cautionnement, condamner Monsieur [J] [W] en qualité de caution personnelle et solidaire à verser aux sociétés SEA INVEST NV, GHENT COAL TERMINAL et SEA

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773faeb9

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

X... a assigné la BNP pour faire déclarer nul l'acte de cautionnement ou pour être déchargé de sa dette de caution en raison des fautes commises par la banque ; que la banque a formé une demande reconventionnelles

Source officielle