- Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1989), statuant dans une instance opposant Mme B..., qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de bar-restaurant de M.

, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

notarié du 12 décembre 2002, - prononcé, vu l'article L 112-2 du code monétaire et financier et les stipulations de l'acte de location-gérance du 12 décembre 2002, la nullité du contrat de location-gérance

du 11 mars 1994 que la location des locaux avait été consentie " moyennant un loyer initial de 89 100 francs hors taxe payable par mois à terme à échoir le premier de chaque mois " ; que, dès lors, la

DE L'OUTILLAGE MOBILE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ; QUE CETTE VALEUR LOCATIVE DOIT ETRE ESTIMEE LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 1464, LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS SOUMIS

articles 3 et 4 du décret du 4 décembre 1990, selon lesquelles les secteurs d'évaluation sont déterminés, en ce qui concerne les immeubles des trois premiers groupes, àpartir des baux écrits ou des locations

En vertu du contrat de mandat, le montant exigible après signature de l'acte de location est de 4 520 euros. 50 % de ce montant, soit 2 260 euros, est à la charge du mandant.

QUI VA FAIRE L'OBJET D'UN ACTE ETABLI PAR ME NICOLAU, NOTAIRE" ; QUE SUR UNE FEUILLE DE PAPIER, NON DATEE NI SIGNEE, MAIS ECRITE DE LA MAIN DE M LOUIS Z..., CELUI-CI A NOTE "LOCATION VENTE D'UN TERRAIN

X... réclame au titre des frais de rédaction de l'acte de location-vente annulé, lequel prévoyait que les frais et droits nés de la rédaction du présent et de ses suites sont à la charge exclusive du locataire

, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

le 15 mars 1995 n'était pas acquise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; ; "alors, d'autre part, que, comme le faisait valoir Michel X... dans ses conclusions sur la prescription, seul l'acte

QUI, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 NOVEMBRE 1964, AVAIENT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A PAYER A CEUX-CI LE DEDIT DE 10000 FRANCS PREVU A L'ACTE AU MOTIF QUE L'OPERATION

les SNEEM réseaux et SNEEM service (les sociétés locataires gérantes) moyennant une certaine redevance ; qu'estimant que la valeur du fonds de commerce de la SNEEM avait été affectée par la mise en location

Que par ailleurs, il suffit de rappeler qu'aux termes de la promesse de vente contenue dans l'acte de location gérance signé entre les parties les 29 avril et 2 mai 1995, le bailleur s'engageait expressément

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Veuve F..., Mme Veuve L..., Mme Veuve A..., Mme H... et M.

pour une durée de 9 années ; Attendu, d'ailleurs, que Mme Danièle Z..., qui prétend que l'appelante est seulement une société administratrice de biens n'ignorait pas cette situation, puisque, dans un acte