Crédit agricole mutuel de la Corse, au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte

Dans son acte introductif d'instance, Mme [C] a demandé au juge aux affaires familiales, à titre principal, de fixer à un certain montant la valeur de la maison, d'attribuer celle-ci à M.

Y..., en calculant son émolument sur le montant de la condamnation prononcée, l'ordonnance retient que l'objet du litige tel que résultant de l'acte introductif d'instance était d'obtenir la condamnation

. ******** EXPOSE DU LITIGE Vu l’acte introductif d’instance délivré le 6 aout 2025 par Madame [Q] [U], Monsieur [C] [Z], Madame [O] [Z], Madame [D] [Z] et Madame [E] [Z] à l’encontre de Madame [V]

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

sur la nature pénale ou civile de la poursuite, les juges relèvent qu'aucune ambiguïté sur la juridiction devant laquelle les prévenus étaient appelés à comparaître ne pouvait résulter des termes de l'acte

[C] [L] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

.., copropriétaire d'une résidence, ayant été astreint par décision de justice de mettre fin à un encombrement et des empiètements sur les parties communes, le syndicat des copropriétaires l' a, par acte

à la suite de la mise en redressement, le 16 janvier 1995, puis liquidation judiciaires de la société Pat Pharm dont il était le dirigeant ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte

une somme de 420 000 francs au titre de fournitures impayées ainsi qu'une somme de 45 281,31 francs au titre de la caisse de péréquation ; qu'elle a accordé des intérêts au taux légal à compter de l'acte

[B] [V], gérant d’une part, DEFENDERESSE Madame [Z] [E], demeurant Résidence La Closerie - 50 avenue André Devienne - 69630 CHAPONOST comparante en personne Citée à personne par acte de commissaire

en personne d’une part, DEFENDEUR Monsieur [Q] [M], demeurant 2 Place du Prado - 69007 LYON représenté par Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2850 Cité à étude par acte

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

admis la bonne foi de Catherine Y... et débouté Dahmane X... de ses demandes ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a jugé qu'en cas d'annulation du jugement ayant prononcé la nullité de l'acte

1992, s'est fait voler le mobilier de Mme X... qu'elle était chargée de déménager, a été assignée le 2 février 1993, par celle-ci en réparation de ses préjudices ; que le transporteur a soutenu que l'acte

société Transports Eyraud (la société Eyraud), en liquidation judiciaire ; que la société Jonas a interjeté appel de ce jugement, en demandant, à titre principal, son annulation pour irrégularité de l'acte

: 17 Février 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Mai 2026 Prorogé au 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 ******* EXPOSE DU LITIGE Par actes