faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le congé régulièrement délivré est un acte

demandes, d'une part, en dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, d'autre part, au titre de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « que la démission est l'acte

ou la rescision d'une convention portant mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques ; que la décision de préemption prise par la SAFER, qui est un acte

travail de Monsieur [I] produisait les effets d'une démission et d'AVOIR, en conséquence, débouté l'intéressé de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, la démission est un acte

doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions ; que le jugement sera infirmé en ce sens » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que la démission est un acte

voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la démission est un acte

Il résulte de l'article L. 1237-9 du code du travail que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

[Z] de sa demande tendant à l'annulation de l'acte dressé le 6 août 2014 par Me [U], notaire, par lequel Mme [T] avait déclaré révoquer purement et simplement la donation réalisée au profit de de M.

ETRE RETENUE ET QU'EN L'ESPECE UNE TELLE ERREUR NE SERAIT ETABLIE NI EN DROIT NI EN FAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CAUSES DE NULLITE QUI INTERESSENT LE CONSENTEMENT SONT APPLICABLES AUX ACTES

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 28 juin 1990), que par acte du 20 janvier 1988, M.

RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION POUR LE 31 DECEMBRE 1977, DATE D'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE ; QUE LE BAILLEUR, ESTIMANT QUE LE CONGE ETAIT IRREGULIER FAUTE D'AVOIR ETE DELIVRE PAR ACTE

rompu lors de son licenciement, de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que l'ASSEDIC ne peut se substituer au salarié pour demander la nullité du licenciement, acte

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN CONTRAT ENTRE L'AEROPORT DE PARIS ET M X..., ALORS QUE CONSTITUERAIT UN CONTRAT, ET NON UN ACTE

à l'arrêt de requalifier la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au versement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte

forfaitaire pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que le départ à la retraite du salarié est un acte

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est l'acte

compétence demeure limitée aux actes unilatéraux comportant l'usage de prérogatives de puissance publique ; elle ne s'étend en revanche ni à leurs actes de gestion courante ni aux contrats qu'ils passent

, qui est recevable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte