justice à sa demande de communication de l'entier dossier concernant les plaintes du demandeur PV n° 2016/006573, 2016/009942 et complément de plainte sous le même numéro, classées sans suite pour « actes

d'affaires, fût-il incomplet ou inexact ; qu'ainsi, en prononçant la nullité de la vente sur le fondement de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, tout en estimant que le chiffre d'affaires porté à l'acte

couverte après la disparition de la cause de nullité" et que c'est en conséquence en vain que les société Nergeco arguaient "de la réfection du contrat de management" par l'effet de multiples actes et

docteur [R] en date du 09 juillet 2024, que Monsieur [Y] [S] est un patient suivi pour une psychose chronique depuis 2008 ayant connu de nombreuses hospitalisations sous contrainte avec passages à l’acte

Par un arrêt du 4 juillet 2003, le tribunal supérieur ( Obergericht ) du canton de Zurich condamna le requérant, né en 1946, à quatre ans et quatre mois de prison ferme pour actes sexuels multiples avec

mis en examen pour ces faits sous la qualification de viols sur mineurs de moins de 15 ans devant la cour d'assises ; "aux motifs qu'interrogés, David Y..., Lionel et Cédric Z... évoquaient les multiples

ne peut interrompre le délai de péremption d'une instance que s'il fait partie de celle-ci, sans rechercher si les actes invoqués par MHO n'avaient pas été accomplis dans des procédures présentant un

étaient susceptibles d'être qualifiés pénalement et de permettre la poursuite de leurs auteurs; que la chambre d'accusation n'a confirmé l'ordonnance de non-lieu qu'après une longue information et de multiples

secteur public, et donc en se faisant rémunérer par les patients directement, Pascal X... a fait débourser à la Caisse les remboursements opérés envers les patients, alors que, dans le même temps, ces multiples

. (…) Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ».

Elle verbalise des idées suicidaires actives avec scénario par strangulation et a menacé de passer à l’acte à de multiples reprises dans le service et lorsqu’elle sortira d’hospitalisation.

Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ".

la moindre pièce à l'appui de ses écritures justifiant des erreurs qui auraient, selon lui, été commises par la comptable publique, le requérant, qui n'établit au demeurant pas avoir contesté les multiples

Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ».

    Par arrêt du 4 juillet 2003, le tribunal supérieur ( Obergericht ) du canton de Zürich condamna le requérant pour actes sexuels multiples avec des mineurs ainsi que pour contraintes sexuelles

En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

puisqu'elle n'a été accompagnée ni de la copie de l'acte de cautionnement du 28 avril 2008 ni du moindre justificatif prouvant que la société Multiple reste devoir la somme de 364 183,56 euros ; qu'ainsi

A... était bénéficiaire d'une promesse de vente régulièrement publiée dont la connaissance était possible sans difficulté pour la cave coopérative, assistée d'un notaire comme conseil et que les multiples

En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration