Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), par acte notarié du 21 février 2002, les consorts [E] ont conclu avec la société civile immobilière CAI (la SCI CAI) une promesse de vente de biens immobiliers

Martin, en imitant la signature de cette dernière un certain nombre d'actes notariés ou sous seing privé relatifs tant à la vente de biens communs aux époux qu'à des demandes et acceptations de prêts,

la cour de : -infirmer le jugement du 30 juin 2017 en ses seules dispositions relatives à l'exigibilité de la créance et à la régularité de la procédure , -juger nécessaire l'interprétation de l'acte

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 2020), sur le fondement de deux actes notariés des 5 septembre 2007 et 12 mai 2010 consentis à Mme [V] et à M.

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 février 2021 et 25 mars 2021), par acte notarié reçu le 24 juin 2008 par la société [P] Carpentier Mancy, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 février 2021 et 25 mars 2021), par acte notarié reçu le 24 juin 2008 par la société [I] Carpentier Mancy, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 février 2021 et 25 mars 2021), par acte notarié reçu le 24 juin 2008 par la société [X] Carpentier Mancy, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à

Par jugement du 11 octobre 2016, un juge de l'exécution a constaté la nullité de l'engagement de caution contenu dans l'acte notarié du 24 juin 2008 en raison du vice du consentement de cet engagement,

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 mai 2022), par un acte notarié du 24 octobre 2007, l'Eurl Mincylia a cédé à la société Mincy-Light (la société) un fonds de commerce d'exploitation d'une franchise.

notarié des 12 et 15 janvier 1990, trois crédits d'un montant total de 14 000 000 francs (2 134 286,20 euros) ayant pour objet de financer une opération immobilière, puis par acte notarié des 13 et 16

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2021), par des actes notariés des 23 novembre 2005 et 11 août 2008, la société Unione di Banche Italiane (la société UBI) a consenti à la SCI Jalk (

n°73278 d'un montant de 377 000 euros dressé par Maître [G], -acte notarié de prêt du 20 juillet 2006 n°73274 d'un montant de 278 286 euros dressé par Maître [R], -acte notarié de prêt du ler août 2006

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2021), par acte notarié du 2 juin 2006, M.

. *** M. et Mme [G] ont acquis, par acte notarié en date du 19 mars 2003, une maison d'habitation en ruine sur la parcelle cadastrée AR [Cadastre 4] à [Localité 7] ( Haute-Corse).

X..., pour le prix de 290 000 francs, douze lots provenant de la division des parcelles visées dans l'acte sous seing privé, l'acte notarié précisant que le surplus de ces parcelles restera la propriété

notarié du 28 juillet 2003, et de restitution de l'ensemble immobilier et mobilier vendus, tout en prononçant la nullité de l'acte sous seing privé valant avenant à l'acte notarié du 28

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que la Société générale a fait procéder, sur le fondement d'un acte

Jean-Marie C... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 1996), que, suivant un acte notarié du