Les 13 décembre 2021 et 21 janvier 2022 était signé l'acte sous seing privé tripartite aux termes duquel [D] s'engageait à se fournir en matières premières exclusivement auprès de la société [Localité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 juillet 2008), que suivant acte sous seing privé du 23 avril

3 juin 2014, non modifié par l'acte sous seing privé du 1er septembre 2014.

SOCIETE RECONNAISSAIT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE AVOIR RECU LE JOUR MEME DE M.

constaté que la convention d'apurement et de reconnaissance de dette du 11 juillet 2012 ne portait pas sur la même dette que celle mentionnée au prêt du 18 juin 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.''

de dette sous seing privé dont se prévaut la société Naturdis ; que si effectivement, la vérification d'écriture doit être ordonnée, même en cause d'appel, lorsqu'une partie dénie sa signature, force

X... rapportait la preuve, au moyen d'un acte sous seing privé intitulé "reconnaissance de dette" daté du 12 octobre 1993 signé par M.

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. ; dans un jugement aujourd'hui définitif rendu le 17 mars 2011, le tribunal de grande instance de Paris a jugé

la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffre, et qu'en cas de différence, l'acte sous seing

MENSUELS ; QUE PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE DISTINCT, NON DATE, LES EPOUX Y...

Bernard Y..., son frère, en recouvrement de deux créances fondées sur des actes sous seing-privé : - le premier daté du 25 juin 1982 contenant reconnaissance de dette correspondant à un prêt consenti d'un

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 2 novembre 1968, M. Y... a consenti à son gendre, M.

Attendu que, par acte sous seing privé du 9 janvier 1981, M.

- signé par Jacques BICHARD, Président et par Guénaëlle PRIGENT, Greffier *** Considérant que [C] [V] et [O] [S] épouse [V] (les époux [V]-[S]) ont prêté, par acte sous seing privé du 1er janvier

F... a bien encaissé le chèque de 4 000 euros de son ami, qu'il a signé une reconnaissance de dette irrégulière promettant remboursement, laquelle reconnaissance de dette n'est pas nécessaire au regard

l'acompte sur prix de vente constitue un acte sous seing privé devant être considéré comme ayant acquis date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil puisque son contenu est expressément relaté

Elle réitère tout d’abord le fait qu’elle accepte de se voir attribuer la créance en lien avec une reconnaissance de dette régularisée par son fils [J] [S] d’un montant de 30 000 € le 8 avril 2022 au profit

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 04 février 1988, Monsieur Jean Marie X... a reconnu devoir à Monsieur et Madame Y... la somme de 200.000 francs, remboursable en 5

* * * Par acte sous seing privé du 27 janvier 2009 rédigé par M. [G] [D], notaire à [Localité 6] (91), M.