La SMABTP, assureur de la société Cobeima, fait grief à l'arrêt de déclarer forcloses ses demandes formées contre les sociétés Bois et matériaux et Zurich sur le fondement de la garantie des vices cachés

au montant de l'indemnité versée à cette société, elle se trouvait soumise au même régime, notamment à la même prescription, que celle dont disposait l'assuré contre le transporteur maritime ; Attendu

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des

action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 11.

professionnelle contre son avocat, dont les fautes ont conduit au prononcé de sa liquidation judiciaire, et à demander l'indemnisation des préjudices personnels résultant de cette liquidation ; que l'action

et son assureur et non une action directe contre son propre assuré.

X..., qui souffre d'une maladie causée par l'amiante, a saisi, le 4 décembre 2002, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une

VIII. - La victime ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné

soit nécessaire que sa faute soit qualifiée d'inexcusable ; qu'il résulte des faits constatés par les juges du fond que la Mutuelle des motards a indemnisé la société Cobart et M.

FGTI n'étant pas subsidiaire, elle n'a pas à établir préalablement à son indemnisation par le Fonds l'étendue de ses droits contre l'assureur de l'auteur de l'infraction ; qu'en ayant débouté Mme H...

L'action directe de la victime contre l'assureur se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable soit en l'espèce un délai d'un an commençant à courir le 3 juin 2013 pour

Les ayants droit de [B] [N] ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui leur a fait une offre d'indemnisation, qu'ils ont acceptée les 6 et 13 mai 2013.

X..., atteint d'épaississement pleuraux, reconnu comme maladie professionnelle par la CPAM de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds

sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 devant le tribunal de grande instance, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai ; Attendu que pour condamner Mme X... à indemniser

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contre un autre conducteur impliqué sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil ; […] qu'en l'occurrence, M.

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié des offres d'indemnisation ; que Mme X... les a refusées et a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds

(le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.