Verano, pour créer une confusion dans l'esprit de la clientèle de Vérardo dont, en outre, il avait utilisé le fichier ; Attendu que la société Vérardo fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action

L'action en dommages-intérêts se prescrit par cinq ans à compter de la mention de l'affectation ou de l'aliénation du bien au registre institué en application de l'article L. 213-13. » ; que l'article

L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, APRES CLOTURE DE LA PROCEDURE, L'UNION EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT ET LES CREANCIERS RECOUVRENT L'EXERCICE INDIVIDUEL DE LEURS ACTIONS

que l'acte du 23 juin 1982, interdit par l'article 30 des statuts de la société Manhattan Food, est nul par application de l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 et ne peut servir de base à une action

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1995, qui a prononcé sur l'action en dommages-intérêts exercée contre lui en application de l'article

Le 3 novembre 1989, Antonio Nardelli introduisit une nouvelle action en dommages et intérêts devant le tribunal civil de Cassino.

JUDICIAIRE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS, ET A CHARGE D'APPEL A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES ACTIONS

1382 et 1384, alinéa 1er du Code civil, ensemble l'article 328 du Code pénal ; Attendu que la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile, à une action

Société coopérative agricole d'abattage de viandes du Centre (Socaviac), contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts

EVINCE, QUI NE S'ETAIT PAS, DANS LE DELAI LEGAL, PREVALU DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU MEME CODE POUR CONTESTER LE CONGE A FIN DE REPRISE NE PEUT PAS PAR LA SUITE OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS

Di X... a saisi, le 11 avril 1984, un tribunal d'instance d'une action en dommages-intérêts contre M.

fondée sur la convention entachée de nullité ; qu'en l'espèce, à l'action en dommages-intérêts pour licenciement abusif engagée par les salariés, l'employeur opposait l'existence d'un protocole conventionnel

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION

EN REFERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MONTEDISON TENDANT A ETRE AUTORISEE A FAIRE APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT QUI, SUR L'ACTION

DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE SON MANDATAIRE LACROIX POUR AVOIR OMIS DE PROCEDER EN TEMPS UTILE, COMME LE LUI IMPOSAIT SON MANDAT, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE

, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE) EN DATE DU 4 JUILLET 1975, QUI A DECLARE LA JURIDICTION REPRESSIVE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION

, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PREVUE PAR L'ARTICLE 2028 DU CODE CIVIL SERAIT DE NATURE CONTRACTUELLE TANDIS QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE

Considérant que la Sarl IGEP forme une action en dommages et intérêts à l'encontre de la société civile professionnelle Gérald Y..., Thierry D..., Nadia A...- & Renaud B...(M.

2, 3, 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE A EXERCER L'ACTION