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dépôts et consignations de produire l'information obligatoire en lien avec son éviction de la procédure de passation de l'accord-cadre n°20235010, relatif à la réalisation du contrôle de la qualité des actions

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

; - s'agissant de la réalité des actions de formation : l'administration n'a pas démontré, par des preuves contraires, que ces actions de formations recensées dans les bilans n'ont pas eu lieu et ne

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2305049_20260312

Administratif

12 mars 2026

permettent de contrôler la réalité de l’action de formation et des moyens mis en œuvre à cet effet, ne permettent pas de contrôler l’éligibilité desdites formations au compte personnel de formation et,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01641

Cassation

3 juillet 2012

Les actions de formation professionnelle continue éligible à ce titre sont :- les actions de formation qualifiante sanctionnées par un titre ou diplôme à finalité professionnelle ou par un certificat de

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509567_20250813

Administratif

13 août 2025

décision du 17 juin 2025 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de lui imposer le reversement au Trésor public, d'une part, de la somme de 368 129 euros correspondant à 231 actions

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2222701_20250624

Administratif

24 juin 2025

La société Open Formation - Ness'fit by Open est un organisme de formation proposant diverses formations qui dispense notamment, sur la plateforme dématérialisée " mon compte formation " des actions de

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6ème Chambre

DTA_2206919_20250422

Administratif

22 avril 2025

La société à responsabilité limitée Straformation est un organisme de formation professionnelle qui dispense, via la plateforme "Moncompteformation.gouv.fr ", des actions de formation d'accompagnement

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11ème chambre, JU

DTA_2406564_20260324

Administratif

24 mars 2026

son projet professionnel ; / du coût de l’action de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formations similaires ; / de la capacité de l’organisme de formation à délivrer une

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1ère Chambre

DTA_2203120_20230406

Administratif

6 avril 2023

" Mon compte formation " pour une durée de six mois et a mis à sa charge le remboursement de la somme versée par la Caisse des dépôts et consignations au titre de 261 actions de formations ; 2°) à

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00604_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

provision de 980 122 euros qu'elle estime lui être due au titre d'actions de formation qu'elle a réalisées. 2.

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8ème chambre

DTA_2204696_20241127

Administratif

27 novembre 2024

La CSI, chargée de l'évaluation de ces actions de formation ayant rendu un avis défavorable au contenu de ces actions lors de sa séance du 1er mars 2022, par courrier du même jour, la directrice générale

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6ème chambre

DTA_2209069_20251203

Administratif

3 décembre 2025

; l’administration ne peut retenir comme critère exclusif d’appréciation de l’exécution de la prestation de formation, le devoir corrigé alors que son action de formation comporte un ensemble d’autres

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1ère chambre

DTA_2300001_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Elle soutient que : - ces deux actions de formation étaient validées et disposaient d'un numéro de " développement professionnel continu " lorsqu'elle s'y est inscrite ; elles doivent à ce titre faire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00825

Cassation

11 mai 2017

informée dès le début des actions prévues ; qu'en outre, le contenu des actions d'accompagnement et de formation est conforme aux exigences légales ; qu'au surplus, le lycée Paul Z... établit que Mme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00502

Cassation

13 mars 2013

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait se contenter, pour dire qu'il n'y avait pas eu de manquement à l'obligation de l'employeur de mettre en oeuvre des actions

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8ème chambre

DTA_2106615_20240221

Administratif

21 février 2024

formation professionnelle sont :/1° Les actions de formation ;/2° Les bilans de compétences ;/3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre

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TCOM

Chambre 04

69f2819fcdc6046d47049f93

Commerce

22 janvier 2025

Les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis d'expérience, les actions de formation par apprentissage.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02627

Cassation

12 décembre 2012

des acquis " ; qu'elle n'invoque aucune demande tendant à sa participation à une action de formation et consécutivement aucun refus de l'employeur ; qu'il en résulte que son projet professionnel était

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631470

Admin. suprême

6 novembre 1991

Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, sont regardées comme des actions de formation organisées par un employeur au bénéfice de ses personnels celles qui sont organisées en application d'une convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00364

Cassation

19 février 2014

les conditions prévues à l'article L.935-1 » .Il s'ensuit que les actions de formation ainsi prévues par ladite convention s'imposent à l'employeur.

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