connaissance puisqu'il reprend cette argumentation dans les explications qu'il a données aux enquêteurs, que leur projet ne pouvait aboutir en l'absence d'autorisation de la copropriété, laquelle a engagé une action

Enfin, la partie civile peut se désister devant les juridictions pénales et poursuivre son action devant les juridictions civiles. 20.

de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile

devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, ne fait pas obstacle à ce qu'une partie civile, après avoir saisi d'une demande subsidiaire de réparation de son dommage

devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ; Que ce

SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LES " ORIGINAUX " DE CES DOCUMENTS, L'ACTION DE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PORTANT SUR LES MEMES FAITS ET LES MEMES PERSONNES QUE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'action civile intentée par la SDR devant les juridictions répressives, qui l'empêchait d'intenter concurremment une action devant les juridictions civiles, a

l'assuré sur les risques de prescription de l'action civile résultant d'une éventuelle divergence de doctrine entre les chambres de la Cour de cassation ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel

l'application des décisions et textes relatifs à l'appellation d'origine "gruyère de X..." ou "X...", que ce texte lui donne le pouvoir, conformément à l'article L. 470-7 du code de commerce, d'introduire l'action

5 du Code de procédure pénale, qui indique que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut plus la porter devant la juridiction répressive, n'est applicable qu'autant que les

5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, AUX TERMES DESQUELLES " LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT

X... pour engager une action devant les juridictions civiles contre la SAS Endel pour obtenir au bénéfice des salariés de l'agence Dunkerque - Calais - Lille, le paiement cumulatif de deux jours fériés

NOUVELLE ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, EN DROIT, L'OPTION DU PLAIGNANT POUR LA VOIE CIVILE N'EST IRREVOCABLE QUE SI ELLE A

LEUR A CAUSE UN PREJUDICE DANS LEURS ACTIVITES SYNDICALES LEGALES ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE

X... aux dépens exposés devant la juridiction de proximité de Caen et devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du préfet du Calvados et déclare

X... aux dépens exposés devant la juridiction de proximité de Caen et devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du préfet du Calvados et déclare

X... aux dépens exposés devant la juridiction de proximité de Caen et devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du préfet du Calvados et déclare

EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SANS EXCLURE L'ACTION EN REFERE QUI CONSTITUE UNE ACTION PORTEE DEVANT LE JUGE CIVIL, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE PRECITE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSIGNATION