Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et violences aggravées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les demandes dirigées contre M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a condamné, le premier, pour corruption active, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500

A ENTREPRIS DES DEMARCHES, EN VUE D'OBTENIR LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE PENSAIT DEVOIR LUI ETRE ALLOUEE DU CHEF DE SON MARI ; QUE CES DEMARCHES N'ONT PAS ABOUTI, UNE DAME MARIE A...

Marie-Claude, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à

contre MM.

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juillet 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'homicide

Véronique, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de détournement de fonds publics

; QUE CES DEMARCHES N'ONT PAS ABOUTI, UNE DAME MARIE L AYANT ETABLI QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT EPOUSE M.

Nadia, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier, contre Nadia Y..., Philippe Z... et Pamela

[F] irrecevable en ses demandes dirigées contre elle ; - Subsidiairement, débouter M.

E... et la Société Bureau de Vérification Chapiteaux Tentes Structures (société BVCTS) contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 19 mars 2018, qui a condamné le premier, pour

civile ; qu'en effet, les plaintes écrites des prévenues, datées des 13 et 16 août 1999, et dirigées contre Thierry X..., maire de Saint-Michel-en-Thiérache, ont été les suivantes : 1 ) Nadine Z... rédigea

Par voie de conclusions signifiées le 12 mai 2016, Madame Maria Cristina X... Y... épouse Z... et son mari Monsieur José Z...

Rinuy, conseiller, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

parfaitement avoir dit au maire qu'il n'était pas possible, s'agissant d'une zone NA stricte, de passer d'une colonie de vacances à un ensemble de logements ; que le 24 novembre 1992, le maire, auquel

Sargos, conseiller rapporteur, Mmes Y..., Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M.

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Maoris de ses demandes en paiement, en tant qu'elles étaient dirigées contre la société Gan Assurances ; AUX MOTIFS

à des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en nullité de la délibération formée contre Mme X..., l'arrêt infirmatif énonce qu'elle est à bon droit dirigée contre celle-ci