seraient compétents en cas de litige ; que, par un arrêt du 15 mai 2007, déclaré exécutoire en Guinée, la cour d'appel de Paris a confirmé un jugement du tribunal de commerce de Paris rejetant la

Y... et C..., agissant en leur nom personnel et se portant fort pour plusieurs personnes physiques et morales, ont vendu à la société Fougerolle (la société) l'ensemble des actions et parts sociales qu'ils

ODC, infirmé les jugements en ce qu'ils avaient dit les juridictions américaines compétentes pour statuer sur cette action et dit le tribunal de commerce de Reims compétent ; Sur le moyen unique du pourvoi

Par arrêt du 7 octobre 2015, la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision et, statuant à nouveau, dit le juge aux affaires familiales incompétent matériellement et déclaré compétent le tribunal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 2004), que M.

court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ; qu'en estimant, pour dire que l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

pour déterminer le mode de calcul du complément de rémunération mis à la charge de l'Etat pour assurer à M.

, Les Annonces Immobilières, Conquêtes, Médiastratégie" ; qu'il a été convenu à l'article II que "le complément de prix, égal à 5 % du prix de vente net des parts et actions de Monsieur S...

C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds

et ce qui s'analyse comme un médicament ; qu'avant l'entrée en vigueur de la directive « complément alimentaire » 2002-46-CE du juin 2002, les compléments alimentaires étaient définis comme des produits

complément de prix au cas où un locataire de SOJEF n'exercerait pas en 1993 sa faculté de résilier le bail; que l'administration des Impôts a soumis l'opération aux droits de cession des actions prévus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... tirait son droit à complément de prix de cession des actions Y... des termes clairs et précis des convention et transaction des 7 janvier 1987 et 16 mai 1988 qui avaient fixé à la somme annuelle de

Outre cette action judiciaire précitée, d'autres différends ont opposé la société SPH, d'une part à la société Bi Média la société SRD sa filiale, et ses associés d'autre part.

X... avait reçu l'intégralité de la garantie de ressources prévue par la loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

un cumul des sanctions prévues à ces deux actions, d'autre part, que l'action en recel n'avait que de faibles chances de prospérer, alors que rien n'empêche un cumul entre le recel de communauté et la