X... a introduit son action plus d'un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, de sorte que cette action est soumise au nouveau délai de prescription, et que plus de dix ans se sont

, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant » ; que la preuve d'une filiation ne peut être rapportée que si l'action est recevable ; que la preuve de la filiation est libre, en demande comme

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

en fils ») et de l'article 148 (« la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père ») ; que celle-ci découle en vertu de l'article 152 du code :

.) ; 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation (...) / Lorsque la

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Z... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu, d'une part, que, les actions relatives à la filiation ne pouvant faire l'objet de renonciation, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que Mme A... ne pouvait

L’article 321 de ce même code dispose enfin que sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la

Ces dispositions sont interprétées, en vertu d'une jurisprudence constante, en ce sens que si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le

destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation, de sorte que l'expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique, réglementée

X... n'ayant jamais contesté en justice son lien de filiation avec Mr. Jean X..., il ne lui est pas possible de diligenter une action en vue de faire établir sa filiation avec Mr.

Enfin, aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où

X... a fait assigner en contestation de paternité Mme Y... et l'UDAF de la Drôme, en qualité d'administrateur ad'hoc de l'enfant Alisson ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action, l'arrêt

Y... n'est pas à l'origine de l'action tendant à l'établissement de sa filiation biologique, qu'elle a toujours vécu avec M.

française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de délivrer une carte nationale d’identité et un passeport à sa fille

Ces éléments établissent suffisamment que Monsieur [O] [K] n'a jamais été empêché d'exercer une action tendant à faire établir sa filiation biologique, mais s'est abstenu volontairement de le faire dans

.] ; que le [...]          , elle a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de M.