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De plus, selon la chambre mixte de la Cour de Cassation en date du 21 juillet 2023, s’agissant d’un délai de prescription et non de forclusion, le délai pour engager l’action en garantie des vices cachés

", l'action en responsabilité délictuelle pour soutien abusif et rupture abusive de concours bancaires, et l'action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles était intervenue la liquidation

Z..., à l'échéance du 22 décembre 1994, en garantie du paiement du prix de vente ; que, le 27 décembre 1994, M.

[C] [Q] ensemble : - 40 000 euros au titre de la perte de valeur du bien, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'appel en garantie formé par M.

le Crédit lyonnais, la Banque nationale de Paris et le Crédit du Nord (les banques) avaient consenti des prêts participatifs, cautionnés soit par la société Sofaris, soit par le Fonds régional de garantie

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'RC' locative (plafonnée à 3.600.000 euros, Police Generali Iard), de la garantie Responsabilité civile tiers (plafonnée à 1.500.000 euros, Generali Iard), du principe de l'action directe, du retard et

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