X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Rent, était irrecevable à engager par conclusions en ouverture de rapport d'expertise en date du 22 mai 1997, soit postérieurement

régulièrement déposées, le demandeur soulevait in limine litis, devant la cour d'appel, la nullité de l'expertise effectuée par M.

d'expertise ; que le juge d'instruction n'a, à aucun moment, cité le requérant ou les autres personnes mises en examen ; que le procès-verbal argué de nullité ne constitue qu'un des éléments du dossier

estimait qu'il y avait une possibilité évidente de double emploi (voir page 43 du rapport d'expertise) ; que la cour constate que l'expertise a néanmoins retenu ce cumul (page 44) étant observé que certaines

à rapporter cette preuve; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le tribunal a refusé d'examiner les exceptions de nullité présentées in limine litis, et que la cour d'appel a rejeté, comme irrecevables,

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité - concernant la demande de nullité pour vice du consentement Les consorts [A] soutiennent que

. ; que sur assignation en réduction du prix pour dol, le tribunal a estimé que le dol ne pouvait être écarté ; qu'il a fixé, homologuant un rapport d'expertise, la valeur de l'action à 200 francs et a

Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme

du rapport déposé par M.

d'expertise ; "aux motifs que sur la nullité du rapport d'expertise Il est constant gue le rapport critiqué ne contient pas le procès-verbal ou les mentions permettant d'établir que les sept experts

LES CIRCONSTANCES DU SINISTRE Tous les experts présents constatent que : Nuit du 10 au 11 avril 2009, l'action du vent a provoqué l'effondrement du hangar agricole B1, propriété de la collectivité

Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Leurs demandes de nullité du rapport d’expertise judiciaire sont donc recevables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du rapport d'expertise du 3 mars 2015 recevable en la forme, l'a dite mal fondée et a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte de la procédure ; "aux motifs que la requête en nullité du rapport d'expertise

du rapport de l'expert B... et de la procédure subséquente; "aux motifs que conformément aux dispositions des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, qui apprécie

engagée à l'encontre de la SARL AMTEC ; - voir homologuer le rapport d'expertise de M.

du cabinet Grima longtemps avant le dépôt du rapport d'expertise et qu'il a pu faire valoir auprès de l'expert ses critiques à l'égard des dires du cabinet Grima ; que la défense des intérêts de Flaviano