propre pour obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par l'employeur du fait de l'inapplication d'un accord collectif, distincte de l'action individuelle ouverte aux

de reclassement dont il appartient aux salariés concernés de solliciter la mise en oeuvre ; qu'ainsi en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Saga Air Transport qui soutenait que le plan

Il expose que le salarié peut se prévaloir ainsi d'un accord ou d'une convention collective à laquelle il n'est ni signataire ni partie mais qui prévoit pour lui des droits et obligations directs et individuels

des salariés ou d'accord collectif et de la condamner à des dommages-intérêts au profit du syndicat alors, selon, le moyen qu'il appartient au seul salarié qui estime que son contrat individuel de travail

acquis par les salariés présents au moment de la dénonciation sont maintenus ; qu'il résulte de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles que, d'une part, un accord collectif à caractère

pour mener une action individuelle en paiement sera ouvert.

an, au prétexte que l'employeur lui avait notifié un licenciement individuel pour motif économique, quand la salariée fondait sa demande sur la prétendue violation par l'employeur des règles propres aux

-des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés -des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion

individuelle, quand elle constatait que ce document indiquait que le niveau de sécurité attendu du candidat suppose l'absence de plan d'actions individuel au cours des trois dernières années et que l'accès

Y... la somme de 2 475 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à acquérir des actions de la société à titre gratuit ; 2°/ que le salarié qui n'a

Y... en raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour les salariés de l'entreprise"; que, dès lors, en affirmant "qu'en l'espèce il s'agit bien d'un litige individuel (

des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts ; qu'à cet égard, la circonstance que la demande d'un syndicat ne tende

de l'indemnité de congés payés, les primes attribuées, même pour partie, en fonction des résultats d'un secteur, et non pas seulement des résultats individuels du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort

Statuant sur le pourvoi formé par Monsieur [R], la Cour de cassation a par arrêt du 23 mai 2013 : - JOINT les pourvois des 3 salariés, - CASSÉ ET ANNULÉ mais seulement en ce qu'ils déboutent les

au motif de la règle d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles sans rechercher, au besoin d'office, si son action prud'homale ne s'inscrivait pas dans le cadre de l'article L. 625-1 du code

des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise ; que, dès lors que l'évolution de la rémunération du salarié concerné doit être garantie, en vertu de ces dispositions, sur l'ensemble de la

X..., rendaient impossible le maintien de son contrat de travail ; qu'en considérant cependant, sans examen de fond, qu'elles ne pouvaient justifier le licenciement du salarié aux motifs inopérants

licenciée, la cour d'appel a fait une fausse application dudit article inapplicable en cas de licenciement individuel ; alors, enfin, qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir effectué aucune action

Les salariés ont été autorisés à relever appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

ont été engagés par La Poste en qualité de conseiller financier, niveau II-3 de la Convention collective commune La Poste-France Télécom ; qu'ils ont engagé une action prud'homale tendant à obtenir un