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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137238ecd5801467740b53a
30 janvier 2001
30 janvier 2001
privilège du vendeur et que, pour la somme restante de 130 000 francs, l'inscription du privilège du vendeur serait prise dans les deux mois ; que l'acte portait encore que le vendeur renonçait à l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100294
17 mars 2011
17 mars 2011
; qu'une difficulté apparut dans la mesure où le banquier de l'opération, le Crédit du Nord, exigeait d'être privilégié aux vendeurs pour débloquer ce prêt avec renonciation des vendeurs à exercer l'action
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591c2
29 janvier 1979
29 janvier 1979
LAQUELLE, REMBOURSEE PAR LA SEB, AVAIT SUBROGE CETTE DERNIERE DANS SES DROITS ; QU'ELLE RELATAIT QUE, N'AYANT PAS ETE PAYE DE SON ACQUEREUR, PINTRE, APRES AVOIR NOTIFIE A LA SEB SON INTENTION D'EXERCER L'ACTION
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bcc
4 octobre 1983
4 octobre 1983
X..., SELON LE POURVOI, QUE TOUT CREANCIER DOIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC ACCUEILLIR UNE ACTION
Source officielleciv3
6137248bcd58014677416605
28 février 2006
28 février 2006
contrat pour vice du consentement, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que si les conditions de l'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1992:CO01945
15 décembre 1992
15 décembre 1992
de la vente d'un fonds de commerce prononcé sur la demande de la Société financière alsacienne, qui exerçait, par subrogation dans le privilège du vendeur, l'action résolutoire, M.
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e06
14 février 1989
14 février 1989
les deux moyens réunis : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101209
30 octobre 2013
30 octobre 2013
consistant en la construction d'un immeuble d'habitation sur une parcelle demeurée la propriété des vendeurs ; que le paiement de l'intégralité du prix était garanti par le privilège du vendeur avec action
Source officielleciv1
61372446cd580146774141ff
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100404
13 mars 2007
13 mars 2007
indiquant que son état de santé nécessitait son placement sous sauvegarde de justice ; que le 25 juillet 2000, par acte notarié, Daniel X... a donné mainlevée de tous droits, privilèges et hypothèques et actions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300048
11 janvier 2011
11 janvier 2011
X... fondait son action résolutoire n'était pas une condamnation prononcée contre la société Les Ciseaux d'Argent mais un "donner acte" à la société Sogetrim, alors mandataire apparent du vendeur, de ce
Source officielleciv3
6137211fcd580146773f126c
7 mars 1990
7 mars 1990
le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, que les formalités prévues par l'article 17 du cahier des charges concernant la résolution
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc02
3 octobre 1977
3 octobre 1977
FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LES RELATIONS ENTRE VENDEUR ET ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ACTION
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45aef
8 juillet 1992
8 juillet 1992
° du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que les dispositions de l'article 2108 du Code civil ne visaient que l'action
Source officiellecomm
613720a2cd580146773ecbb3
7 juillet 1987
7 juillet 1987
étant restés impayés et les travaux étant arrêtés, la société Les Heures Claires a, le 7 janvier 1974, fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire et repris les sûretés (privilège du vendeur et action
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c4372e
22 juillet 1986
22 juillet 1986
250.000 francs dont partie a été payée comptant et le surplus converti en une rente viagère payable trimestriellement au domicile du crédirentier ; qu'un jugement du 11 mars 1983 a rejeté une première action
Source officielleciv1
61372444cd58014677414132
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6fd
26 juin 1973
26 juin 1973
OU IL SE TROUVAIT ACTUELLEMENT SANS POUVOIR EXIGER AUCUNE INDEMNITE NI DIMINUTION DE PRIX POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, CEPENDANT, PRONONCE LA RESOLUTION
Source officielleciv1
607941129ba5988459c40233
21 novembre 1972
21 novembre 1972
QUI A PRETE 18500 FRANCS POUR PAYER LE SOLDE DE CE PRIX ET A ETE SUBROGEE PAR LES VENDEURS DANS TOUS LEURS DROITS, PRIVILEGES ET ACTION RESOLUTOIRE ; QUE DEMOISELLE Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100072
23 janvier 2008
23 janvier 2008
aux tribunaux de Viersen en Allemagne, Mme X..., demeurant en France, a acheté un chat persan, à Mme Y..., demeurant en Allemagne ; que, se plaignant de vices cachés de l'animal, elle a saisi d'une action
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