sa qualité d'actionnaire.

de fonds notamment avec une banque de Genève encore inexpliqués ; qu'il apparaît aussi que le rachat des actions de la SOCNAT a été effectué au moyen, d'une part, d'un démarchage à domicile des actionnaires

. ; "aux motifs que Guillaume Y... est ou a été actionnaire de la SA Digibao, qu'il est salarié de cette société, qu'il est susceptible de détenir à son domicile des documents ou supports d'information

pas été fixée en conformité avec les principes de transparence et d'égalité de traitement des actionnaires et qu'elle ne procédait pas d'une correcte application de la méthode "multicritères", ont demandé

faisait valoir l'existence d'un motif légitime tiré de la nécessité de conserver certains éléments de preuve susceptibles de caractériser un lien entre son licenciement, I'intervention d'un nouvel actionnaire

majoritaire de cette société à raison de ses interventions dans la gestion de celle-ci extérieures à ses qualités d'actionnaire et de dirigeant social quand bien même elles lui ont été permises par celles-ci

d'appel d'Amiens a constaté que, contrairement aux exercices 1993 et 1994, la rémunération de Mme X... en sa qualité de gérante pour l'année 1995 n'avait pas été approuvée par l'assemblée générale des actionnaires

société minoritaire ont conclu deux "pactes d'actionnaires", aux termes desquels chacun des partenaires consentait à l'autre un droit de préemption en cas de cession d'actions ; que M.

déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile formulée par Guy X... pour abus de biens sociaux, complicité, recel, commis au préjudice de la société Vesoul transports dont il est actionnaire

profilage et ne lui est pas opposable, de sorte que l'arrêt attaqué, qui en fait application, a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que le salarié était actionnaire

des délibérations et des comptes, sans examiner si les comptes fournis aux actionnaires étaient par eux-mêmes de nature à révéler les fautes reprochées aux anciens administrateurs, la cour d'appel a privé

(SOFIGAM) dans laquelle il déplorait que les principaux actionnaires ne tiennent pas leurs promesses ; "mais qu'il n'est pas établi que les informations manifestement trompeuses et mensongères sur les

d'activité étaient inéluctables ; qu'après avoir constaté que, à la date de son rapport à la transformation, le commissaire aux comptes savait qu'il y aurait "modification des responsabilités des actionnaires

faute de l'inscription du transfert de 8 060 actions sur les registres sociaux et qu'en conséquence, il n'avait pas à être convoqué aux assemblées d'actionnaires, ni figurer sur des feuilles de présence

, la société Socadip, le bénéfice de la garantie de paiement que celle-ci accordait aux fournisseurs de "ses actionnaires" et des "adhérents de ceux-ci, nommément désignés"; que la société Socadip a appelé

Z... comme seul actionnaire ; qu'estimant que l'identité des actionnaires réels de la société TIC n'était pas établie, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification pour le paiement

au plus elle n'aurait pour effet que de démontrer que, si cette convention était susceptible de constituer un abus de biens sociaux, André Y... aurait ainsi pu en cacher l'existence à Bruno X..., actionnaire

moyen, que la responsabilité encourue envers les créanciers d'une personne morale pour avoir abusivement soutenu cette dernière est soumise à un régime qui varie selon que la faute est imputée à un actionnaire