CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
642d14d4cb8fa004f57da315
4 avril 2023
A l'issue de ces opérations, le capital de la société était réparti entre M. [Y], MM. [J], M.
Chambre 3-4
5fdb8645a85556649701162c
28 février 2019
[T] a racheté les actions de son ou ses associés, et est devenu actionnaire unique ; Que le 30 septembre 2011, la société Emeraude Energy Finance est entrée au capital de la société Qualisteo
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
TRICYCLE ENVIRONNEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 950 000 €, ayant son siège social situé [Adresse 9], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00439
9 mars 2017
Le terme ²Groupe² au sens des présents statuts vise la société ainsi que les autres sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation au moins égale a 10 % du capital
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af5a
2 avril 2008
L représentée par son représentant légal dont le siège social est : 8, rue Santa Clara, 2 B, 30008 MURCIA- Espagne - La société ARCOMUNDO S.
6364ba0fe405357f749ea446
27 octobre 2022
Les relations entre associés ont été définies par un pacte d'actionnaire signé le même jour. La société RFI a pris la dénomination de Capital évolution patrimoine (CEP).
Pôle 5 - Chambre 9
61609a4154c6ec55cf7100e5
27 février 2014
A TITRE PRINCIPAL - DIRE ETJUGER que la cession des actions de la société RGDF de [B] [Z] représentant 30.36% du capital social de la société RGDF est intervenue à vil prix, et était privée de cause ;
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
Le 24 juin 2019, les fonds propres de Fov sont composés d'un capital social de 12 469 385 € et de 23 587 769 € d'autres fonds, et l'assemblée générale mixte décide de procéder, dans les 2 mois, à une réduction
Chambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26d5
29 avril 2025
À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique
6253cd91bd3db21cbdd93b1c
19 janvier 2017
X... a souscrit en 2004 pour un prix global de 70. 411, 49 euros : • 64. 615 parts sociales de SCVL, société destinée à permettre à certains cadres et dirigeants d'investir au capital de la société holding
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365
8 avril 2014
aériennes G. de Cugnac (la société OAAGC) était, lors de sa constitution, en 1997, réparti entre la société OAAGC holding, actionnaire majoritaire, et la société X...Savoye, cette dernière étant contrôlée
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050
19 janvier 2022
[W] et [A] [H] de leur demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société La Vierge relative à la décision d'augmenter le capital social de 586
8e Chambre A
60376561e2b412426e1269c9
19 mars 2015
que les sociétés Sol-holding, PPI et EDF ENR ont la qualité de dirigeants de fait de la société Silpro, Dit que [I] [C], président, [W] [F], directeur général, les sociétés Sol-holding, PPI et EDF ENR
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0630JUD002176812
30 juin 2020
; % du capital social). 5.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00209
16 février 2010
X..., Y..., A..., Z... et la société de droit anglais The E-Consulting Group Ltd, actionnaires de la société ECG ont conclu un protocole d'accord le 5 avril 2001 avec la société Altran technologies prévoyant
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00919_20231114
14 novembre 2023
A la suite de plusieurs augmentations de capital entre 2014 et 2016, cinq communes de l'agglomération boulonnaise sont devenues actionnaires de la SEM.
6036309fc2827d932187f2b1
3 décembre 2015
En effet, le capital social de la société LD Investissement était à 40.005 euros tandis que la situation nette négative s'élevait à 37.639.645 euros.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00258
21 mars 2018
X... a apporté à la société AA Saint Omer Golf club (la société AA) l'usufruit temporaire de trois bons de capitalisation, sous la condition suspensive de la tenue d'une assemblée extraordinaire des actionnaires
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00171
6 février 2019
Philippe Y..., Mme Claire Z..., veuve Y..., et les ayants droit de Françoise Y..., épouse A..., détient 63,74 % du capital de la société Y... industries (la société Y...), le capital de cette dernière
6811aebc81f47e994feb26fb
Page 5 sur 126
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.