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2 519 résultats pour « actionnaire représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d4cb8fa004f57da315

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A l'issue de ces opérations, le capital de la société était réparti entre M. [Y], MM. [J], M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb8645a85556649701162c

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[T] a racheté les actions de son ou ses associés, et est devenu actionnaire unique ; Que le 30 septembre 2011, la société Emeraude Energy Finance est entrée au capital de la société Qualisteo

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRICYCLE ENVIRONNEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 950 000 €, ayant son siège social situé [Adresse 9], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00439

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Le terme ²Groupe² au sens des présents statuts vise la société ainsi que les autres sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation au moins égale a 10 % du capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af5a

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

L représentée par son représentant légal dont le siège social est : 8, rue Santa Clara, 2 B, 30008 MURCIA- Espagne - La société ARCOMUNDO S.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0fe405357f749ea446

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les relations entre associés ont été définies par un pacte d'actionnaire signé le même jour. La société RFI a pris la dénomination de Capital évolution patrimoine (CEP).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a4154c6ec55cf7100e5

Appel

27 février 2014

27 février 2014

A TITRE PRINCIPAL - DIRE ETJUGER que la cession des actions de la société RGDF de [B] [Z] représentant 30.36% du capital social de la société RGDF est intervenue à vil prix, et était privée de cause ;

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 24 juin 2019, les fonds propres de Fov sont composés d'un capital social de 12 469 385 € et de 23 587 769 € d'autres fonds, et l'assemblée générale mixte décide de procéder, dans les 2 mois, à une réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1c

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

X... a souscrit en 2004 pour un prix global de 70. 411, 49 euros : • 64. 615 parts sociales de SCVL, société destinée à permettre à certains cadres et dirigeants d'investir au capital de la société holding

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

aériennes G. de Cugnac (la société OAAGC) était, lors de sa constitution, en 1997, réparti entre la société OAAGC holding, actionnaire majoritaire, et la société X...Savoye, cette dernière étant contrôlée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[W] et [A] [H] de leur demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société La Vierge relative à la décision d'augmenter le capital social de 586

Source officielle
CA

8e Chambre A

60376561e2b412426e1269c9

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

que les sociétés Sol-holding, PPI et EDF ENR ont la qualité de dirigeants de fait de la société Silpro, Dit que [I] [C], président, [W] [F], directeur général, les sociétés Sol-holding, PPI et EDF ENR

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0630JUD002176812

Admin. suprême

30 juin 2020

30 juin 2020

; % du capital social). 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00209

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

X..., Y..., A..., Z... et la société de droit anglais The E-Consulting Group Ltd, actionnaires de la société ECG ont conclu un protocole d'accord le 5 avril 2001 avec la société Altran technologies prévoyant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00919_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A la suite de plusieurs augmentations de capital entre 2014 et 2016, cinq communes de l'agglomération boulonnaise sont devenues actionnaires de la SEM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6036309fc2827d932187f2b1

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En effet, le capital social de la société LD Investissement était à 40.005 euros tandis que la situation nette négative s'élevait à 37.639.645 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00258

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... a apporté à la société AA Saint Omer Golf club (la société AA) l'usufruit temporaire de trois bons de capitalisation, sous la condition suspensive de la tenue d'une assemblée extraordinaire des actionnaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00171

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Philippe Y..., Mme Claire Z..., veuve Y..., et les ayants droit de Françoise Y..., épouse A..., détient 63,74 % du capital de la société Y... industries (la société Y...), le capital de cette dernière

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26fb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle

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