Imputant à la société Factofrance une faute ayant causé à la collectivité des créanciers un préjudice équivalent à la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Européenne Food, le liquidateur l'a

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de l'insuffisance d'actif n'impose pas que le passif soit entièrement chiffré, ni l'actif réalisé ; qu'en jugeant nécessaire au succès de l'action

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 La société Treezor, société par actions

et la Cour de cassation le 2 mars 2010 que cette action avait été exercée par M.

, en a déduit à bon droit que leur action était à ce titre irrecevable ; Et attendu, en second lieu, que les défendeurs à une action sont recevables à invoquer le défaut de qualité du débiteur en liquidation

susceptible d'accroître l'actif de la liquidation judiciaire et d'être affecté prioritairement à l'apurement du passif fiscal, aux motifs impropres que l'administration fiscale ne pouvait recouvrer sa

par un jugement du 14 décembre 2016, relevé que l'action en recouvrement fondée sur l'article L. 267 du livre des procédures fiscales à l'encontre de M.

000 francs, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le syndic ayant constaté que la somme que la BANEXI avait versé en exécution de cette décision excédait l'insuffisance d'actif

pouvoir de décision faute de disposer d'une minorité de blocage ; qu'en l'espèce, pour accueillir l'action en paiement des dettes sociales diligentée par M.

en comblement de passif lorsque la poursuite de l'activité sociale après la date de cessation des paiements aggrave le déficit et contribue ainsi à l'insuffisance d'actif; qu'en affirmant que l'absence

son actif et que cette procédure était toujours pendante, l'arrêt constate que M.

Selon le deuxième, le département qui a engagé des dépenses d'aide sociale dispose d'un recours en recouvrement sur l'actif net de la succession du bénéficiaire. 6.

17 novembre 2015 et 17 mai 2016, Mme [R], épouse [K] (Mme [R]), infirmière, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure ayant été clôturée le 27 juin 2017 pour insuffisance d'actif

en responsabilité sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'information donnée dans ces documents, selon laquelle la valorisation des actifs demeurait théorique tant que les actifs immobiliers

X..., la société Bianchi, qui était son principal fournisseur, a intenté une action en responsabilité contre la Banque méditerranéenne de dépôts (BMD) et la Banque internationale pour l'Afrique occidentale

Après avoir été condamné à payer au liquidateur une certaine somme au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, M.

X..., preneurs entrant, en restitution par les époux Y... den Z..., sortants, de la somme incriminée, sans même rechercher si le délai de trois ans de l'action publique, et partant de l'action civile

en extension de ladite procédure aux autres sociétés du groupe, faisait obstacle à cette action en extension, la cour d'appel a violé les articles 2, 7 et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que

V... coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice de son entreprise individuelle V...

a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges arriérées afférentes au lot dont elle a la jouissance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action