. ; qu'une décision pénale, devenue irrévocable, a relaxé M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de M.

Y... n'avait pas droit à l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que l'action civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement juridique autonome, distinct

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 43-2 ancien du Code pénal, 509 et 593 du Code de procédure pénale, violation des principes relatifs à la chose jugée ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Jean-François X... à la

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

suivie contre personne non dénommée pour contrefaçon de brevet, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

relevant d'un processus juridique distinct, les faits ne revêtent pas de qualification pénale ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer ; cette obligation ne cesse, suivant

si la décision à intervenir au pénal était susceptible d'influer sur celle qui serait rendue au civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en se fondant exclusivement

pénale. 4.

Elle a formé, en application de l'article 82-3 du code de procédure pénale, une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique. 5.

Elle a formé, en application de l'article 82-3 du code de procédure pénale, une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique. 5.

Il a formé, en application de l'article 82-3 du code de procédure pénale, une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique. 5.

mars 2004 ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a statué en application de l'article 547 du Code de procédure pénale

invoquée, l'action des époux [B] aux fins de condamnation de M.

réforme de la prescription en matière pénale ; 3°/ qu'à supposer même que le délibéré d'un jugement nul suspendrait la prescription de l'action publique, il demeurerait impératif que la juridiction

de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi du prévenu : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale

partie civile contre Michel Z... des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux, vols, malversations et infractions à la législation du travail; Vu l'article 575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale