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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ff9ba5988459c54e7b
17 février 1971
17 février 1971
UNIQUE, ET QU'IL EN RESULTAIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, LE DECRET DU 17 AOUT 1950, SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA DEMANDE, ETAIT INAPPLICABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'OUTRE LES
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550a0
15 mars 1972
15 mars 1972
UNIQUE ET QU'IL EN RESULTAIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, LE DECRET DU 17 AOUT 1950 SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA DEMANDE, ETAIT INAPPLICABLE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'OUTRE LES TRAITEMENTS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Quant à l'exercice non autorisé d'activités accessoires : 12.
Source officiellesoc
6137216fcd580146773f3bc8
21 mars 1991
21 mars 1991
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 20 mai 1985 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale due pour l'emploi des personnes exerçant une activité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01181_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
liste des activités accessoires que les agents publics peuvent être autorisés à exercer. 13.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2223245_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, la requérante se borne à soutenir, sans étayer ses allégations par tout autre précision ou document, que l’indemnisation des activités accessoires qu’elle a exercées entre 2017 et 2021
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b5b
17 mars 1976
17 mars 1976
SOCIAL" ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 7 BIS DU DECRET DU 16 AVRIL 1968 FAISAIT ECHAPPER LES FONCTIONNAIRES INTERESSES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 7 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 COMME EXERCANT UNE ACTIVITE
Source officielle2ème chambre
DTA_2201313_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il bénéficie depuis 2014 d'une autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire de traiteur réalisée en qualité d'auto-entrepreneur.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eba8
17 mars 1976
17 mars 1976
SALAIRES NETS DE 23225,42 FRANCS ET LE MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT 1779,56 FRANCS, QUE VERSANT AUX DEBATS UN LIVRET DE BOXEUR PROFESSIONNEL ELLE ALLEGUE, SANS EN FOURNIR LA MOINDRE PREUVE, QUE CETTE ACTIVITE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507395_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
intégralité des avis de la chaîne hiérarchique, notamment les avis défavorables, et tous autres documents administratifs au soutien des deux décisions de refus sur ses demandes d’autorisation d’exercer une activité
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518c4
29 mai 1990
29 mai 1990
de pose de miroiteries et d'agencement de magasins de la société tout en constatant que cette activité est une activité accessoire pour ladite société, alors, d'autre part, que viole les articles L. 223
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01651
8 juillet 2009
8 juillet 2009
de la société SEI ; Attendu que les salariés et les syndicats font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la reprise par un autre employeur d'une activité
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623209
19 décembre 1986
19 décembre 1986
accessoire.
Résumé IA — à vérifiersoc
6137216fcd580146773f3b7e
13 mars 1991
13 mars 1991
que le groupe 33 de cette nomenclature, appliqué par l'arrêt attaqué à la société "Art et Jardins", regroupant les seules entreprises concourant à la construction des bâtiments, c'est à tort que l'activité
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a0d
16 décembre 2003
16 décembre 2003
base de l'assiette forfaitaire déterminée par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1994 pour l'emploi de personnes exerçant pour le compte d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire une activité
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51c09
15 novembre 1990
15 novembre 1990
accessoire de conseil financier après avoir cessé depuis plus de dix mois son ancienne activité d'avocat pour occuper des fonctions salariées, qu'il avait dû, pour cette nouvelle activité, s'assujettir
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69c74054cdc6046d473e4a61
22 octobre 2025
22 octobre 2025
mercredi 22 octobre 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 27 août 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS BEAULIEU , [Adresse 1] Activité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69c74068cdc6046d473e4bc5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 27 août 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS BEAULIEU 22 rue de la Bourie Rouge 45000 Orleans Activité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03084_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
et celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617697
24 juillet 1981
24 juillet 1981
VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER ET NE SAURAIT, PAR SUITE, LUI OUVRIR DROIT A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENSEMBLE DE SA REMUNERATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS D'UNE ACTIVITE
Source officiellePage 5 sur 2143