de restructuration, remboursable en sept ans, garanti par le cautionnement solidaire des deux associés de la société, M.

X...; que, pour garantir le remboursement de ce prêt, ce dernier a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP); qu'il a été ultérieurement victime

garanties convenues aux termes de l'offre de prêt et ne représente qu'une modalité d'exécution du contrat de prêt et non une condition de sa formation » et que « la modification du TEG

de la Banque populaire de Lorraine (la banque), garanti, au titre du risque décès, invalidité, par l'adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès des Assurances générales de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir

La banque a l'obligation de veiller à la régularité de l'adhésion de l'emprunteur convenue lors de l'obtention du prêt. 11.

L'assurance souscrite prévoit qu'en cas de décès de l'assuré 1 - soit Monsieur [L] - le prêt souscrit est garanti à 100 % pour l'assuré 2 à 50 %.

d'une machine industrielle ; que par acte du 21 décembre 1995, la Banque française de crédit coopératif (la banque) a consenti à la société Cadrex, en vue du financement de cet équipement industriel, un prêt

, dont le remboursement a été garanti, au titre du risque décès invalidité, par l'adhésion de celle-ci à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur

pouvant opérer lui-même puisqu'il était déjà en incapacité totale de travail, a demandé à son épouse d'être officiellement gérante de la société Boulangerie des Fauvettes pour signer les contrats de prêt

acte reçu par un des notaires associés de la SCP Goujon- Mongeot-Chevillot-Vetter, la BNP a accordé à la Société civile d'exploitation Thévenin-Monthelie et fils (la SCE) une ouverture de crédit, garantie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2019), M. et Mme [J], auxquels la Société générale avait consenti un prêt personnel, ont adhéré, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de groupe

destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur des comptes bancaires ouverts par la société dans ses livres ; que le 13 décembre 2012, la banque a accordé

n'avait précédé la signature de l'acte de prêt qui emportait en lui-même demande d'adhésion de M.

à fin que soient prises en charge les mensualités du prêt à la suite d'un accident dont M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour garantir le remboursement d'un prêt que lui avait consenti la

D'autre part, la cession de créance à titre de garantie ne transfère au cessionnaire la propriété que de la créance cédée, soit en l'espèce la créance de sous-loyers, et non celle de la créance garantie

au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mars 1996), statuant sur renvoi après cassation, que, le 28 septembre 1987, Adriana X... a sollicité l'octroi d'un prêt

Immobilier France Est, une offre de prêt d'un montant de 1 600 000 F et que le prêteur a conclu le 30 juin 1993 avec la Caisse Nationale de Prévoyance un contrat d'assurance en vue de garantir le remboursement

[H] invoquait dans ses conclusions d'appel une faute de la banque résultant de la perte ou de l'absence de prise de garanties, soulignant "l'absence d'inscription hypothécaire ou de privilège de prêteur