, que l'adjonction d'une remorque de marque SECMA, immatriculée 1185 TN 83, d'un poids à vide de 1 tonne 820 (charge : 3 tonnes), attelée au tracteur Mercedes le jour de l'accident, nullement désignée

d'une activité non prévue par la destination du bail commercial constitue un manquement aux conditions du bail ; qu'en affirmant, pour déclarer non valable le commandement délivré le 26 octobre 2004 visant

Y..., conformément aux dispositions de l'article L. 113-4 du Code des assurances ; mais qu'il est établi par les éléments de l'enquête et par le jugement, dont appel limité à certaines dispositions civiles

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

LES VINS DANS LA REGLEMENTATION NATIONALE ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 816 / 70 N'AUTORISE L'ENRICHISSEMENT DES MOUTS ET VINS NOUVEAUX ENCORE EN FERMENTATION PAR ADJONCTION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences

afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 6 avril 2022, - 4577,52 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter

ce jugement qui ordonnait l'adjonction à l'état civil du nom X... figurant déjà sur l'état civil français de l'enfant né en France, justifiait la rectification de l'état civil français et l'adjonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

de bonne foi employant son nom patronymique ; qu'en jugeant que l'utilisation dans un nom de domaine du nom patronymique n'était pas exclue du bénéfice de l'exception, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Culligan France, dont le siège

Aux termes de l'article 225-1 du code civil : " Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L’organisme relève que Mme [Y] [D] a procéder à une adjonction d'activité à une entreprise préexistante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

présentation carrée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines dont elle a déduit que l'adjonction des termes "intérim" et "régional" au nom et à la dénomination sociale Gerinter