sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur leur demande en date du 17 juillet 2009 tendant à la modification de l'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1959 allouant des indemnités aux administrateurs

X... et assigné Mme Y..., ès qualités, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires (la caisse de garantie) et la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), assureur de la responsabilité

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS

A..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Sodimax, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre

A..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Prodelta, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre

A..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Press box, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE

, le 4 mai 1998, à 10 % ; qu'un arrêt n° 3587 F-D de la Cour de cassation du 5 décembre 2002 a censuré la décision de la cour nationale rejetant la contestation de l'intéressé et renvoyé la cause et les

DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, AINSI QUE DE L' ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, S' EST POURVU EN CASSATION

158 DU 26 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D' INSTANCE, SAISI D' UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D' ADMINISTRATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des

Attendu que le préfet des Yvelines, président de la commission d'organisation électorale chargée d'enregistrer les listes de candidats aux fonctions d'administrateurs de la caisse interdépartementale de

GUY Y..., SALARIE DE L'ENTREPRISE, AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, AUX MOTIFS QUE CETTE CANDIDATURE ETAIT FRAUDULEUSE ET N'AVAIT POUR OBJET QUE

DEFENDEUR, SOUTIENT QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA SEINE ET FORME

ELECTORALES SONT PORTEES, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A DATER DE L'ELECTION, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIEGE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 27 OCTOBRE 1969, X..., ADMINISTRATEUR

. / Convocation du Président du Conseil d'Administration par le Président du Conseil d'Administration de la Fédération, et information écrite par celui-ci aux Administrateurs de la Caisse sur l'ouverture

. / Convocation du Président du Conseil d'Administration par le Président du Conseil d'Administration de la Fédération, et information écrite par celui-ci aux Administrateurs de la Caisse sur l'ouverture

. / Convocation du Président du Conseil d'Administration par le Président du Conseil d'Administration de la Fédération, et information écrite par celui-ci aux Administrateurs de la Caisse sur l'ouverture

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