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tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la société Coop Atlantique, que "n'ayant pas agi au nom de la société en formation, M.

Civ.IV, n° 95) ; qu'ayant agi en qualité d'indivisaires, B...

[I] [X], qui avait agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation, ne résultait pas de l'accord ou de la volonté des parties de substituer la société en formation à la personne qui avait agi au

[P], directeur général de la société ABM Agen (la société) qu'il avait constituée avec la société Sipa, a signé un « compromis » avec la communauté d'agglomération d'Agen en vue de l'acquisition d'un terrain

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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le CNPA réplique qu'il n'a pas agi au nom et pour le compte des distributeurs [...] mais à la demande de ses adhérents et dans l'intérêt collectif de la profession de concessionnaires automobiles.

CELUI DE SON PERE QUI SERAIT EVENTUELLEMENT RESPONSABLE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ", ET ALORS ENFIN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN CONSIDERANT QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT AGI

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 octobre 2018), M. C... E... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de son père, M. MD... E... , de son frère, M. G...

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soulevée par la compagnie les AGF, a statué sur les intérêts civils et dit l'assureur tenu à garantie ; "aux motifs que l'assureur présente une exception de non-garantie du contrat, fondée sur les

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° E 24-17.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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