36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel./ Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents

conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel./ Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents

sur la répartition de ces deux catégories dans l'ensemble des agents qu'elle emploie), que seule une infime partie d'agents contractuels bénéficie des premières augmentations et qu'aucun agent contractuel

loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissement publics et autorisant l'intégration des agents

fonctionnaires puis en 1995 pour les agents contractuels ; que soutenant que la prime de résultat d'exploitation n'avait pas été incluse dans le complément Poste, M.

sur la répartition de ces deux catégories dans l'ensemble des agents qu'elle emploie), que seule une infime partie d'agents contractuels bénéficie des premières augmentations et qu'aucun agent contractuel

été chargée d'assurer son remplacement jusqu'au recrutement de son successeur dans lesdites fonctions, l'administration n'a pris aucune décision la nommant dans cet emploi et a maintenu sa situation d'agent

enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Guillaume-Régnier de Rennes à sa demande de communication de la liste nominative des agents

défense, ensemble sa décision du 25 janvier 1994 rejetant le recours gracieux formé par Mme X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents

X... a été recruté le 8 novembre 1994 par La Poste, en qualité d'agent contractuel, par contrat à durée déterminée, en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité résultant d'une grève dans

X..., agent contractuel de l'Etat et titulaire d'une maîtrise en droit, a sollicité son inscription sur la liste du stage du barreau d'Aix-en-Provence ; que l'arrêt attaqué a dit que M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2023) et les productions, Mme [S] a été engagée le 9 avril 2009 par le consulat d'Algérie en qualité d'agent contractuel. 3.

CETAT36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires.

de complément est fixé (ACC 23 à ACC 33 et ACO 2) » - les parties s'accordent à dire qu'en définitive, le système des champs de normalité n'a jamais été appliqué aux agents contractuels de droit privé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2005), qu'après avoir été engagés en juin 1988 et novembre 1985 en qualité d'agents

de la loi du 30 juillet 1987 : "Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe

Selon le troisième, un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions générales applicables aux agents contractuels. 7.

X..., recruté en qualité d'agent contractuel intermédiaire à compter du 18 mars 1991 jusqu'au 31 décembre 1991 à l'Université de Rennes I, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire requalifier son contrat