X... a confié à la Banque Odier Bungener Courvoisier (banque OBC) un mandat écrit de gérer des fonds lui appartenant ; que près du tiers de la somme ainsi confiée a été utilisée pour l'achat de titres

effectifs en vue des élections des délégués du personnel du 21 novembre 1989, à l'établissement d'Ecully, le jugement attaqué a retenu que les intéressés n'accomplissent que des tâches simples confiées aux agents

d'un tiers de personnes de chaque sexe, est inopérant, dès lors que ce décret, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys dans la fonction publique de l'Etat, n'est pas applicable aux agents

B A, agent titulaire de la Banque de France depuis 1993, qui exerce comme chauffeur convoyeur au centre fiduciaire de Chamalières depuis 1996, a fait l'objet, par décision du 7 août 2020 du sous-gouverneur

TENDANT A L'ATTRIBUTION, EN CAS DE PREDECES DE SON MARI, DE LA TOTALITE DE LA PENSION DE REVERSION DUE AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES AGENTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS (BEI), ALORS

E C est agent titulaire de la Banque de France depuis 1993, ouvrier de niveau 3, affecté depuis 1996 comme chauffeur convoyeur au centre fiduciaire de Chamalières.

responsabilité de la banque ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 1998) a écarté les prétentions de la caution et accueilli celles de la banque ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Deux catégories d'agents travaillent à la Banque de France, les agents titulaires qui bénéficient d'un régime spécial de sécurité sociale et les agents contractuels.

que le confirme sa mention à l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983 ; qu'aucune disposition législative ultérieure n'a eu pour objet ou pour effet d'écarter l'application du code du travail aux agents

XI de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la décision gubernatoriale du 30 juin 1976, prise en application des dispositions statutaires régissant les agents

Conférer pour une durée limitée à tout agent de la banque placé sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs"; que cette clause, qui est propre à l'organisation interne de la banque Courtois,

Conférer pour une durée limitée à tout agent de la banque placé sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs"; que cette clause, qui est propre à l'organisation interne de la banque Courtois,

aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. (…) ».

Ainsi le litige, qui se rapporte à l'indemnisation des préjudices résultant de la maladie professionnelle d'un agent de la Banque de France, est au nombre de ceux qui, en application des dispositions précitées

n'établissait pas le but frauduleux des agissements de son agent, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la banque faisant valoir notamment que, indépendamment du fait qu'il avait

aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée (…) ».

termes de l'article 41 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la BANQUE DE FRANCE : L'agent admis à la retraite pour invalidité en raison

Ancien agent de la Banque d’Espagne, il exerçait les fonctions d’inspecteur des établissements de crédit et d’épargne.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 février 2020) et les productions, M.

Chambéry ; - la Banque de France a fait un traitement différencié des agents selon ses succursales méconnaissant le principe d'égalité de traitement entre les agents publics ; - la Banque de France