de l'entreprise ne sont pas considérés comme faisant partie des sièges sociaux et bureaux et ne peuvent donc être considérés comme des établissements distincts pouvant faire l'objet d'une tarification

Le 28 septembre 2022, une note de service portant à la connaissance des agents les résultats du jury de la bourse aux emplois laissait apparaître que ce poste de responsable du bureau « Formation – Métier

C..., via l'agence de M.

L'arrêté de Bureau prévoit que le groupe prend en charge les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail des personnes ainsi recrutées. » ; que la note mentionnant également « Il

L'arrêté de Bureau prévoit que le groupe prend en charge les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail des personnes ainsi recrutées. » ; que la note mentionnant également « Il

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

[G] [Z] exerçait la fonction d'agent administratif spécialisé au sein de l'agence de paie et famille (APF) à [Localité 4].

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° Y

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° V 18-11.107

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Aux termes de son article L. 121-1 : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ».

Par ailleurs, il résulte du point 1.19 de l'annexe de ce décret que les agents chargés d'une fonction d'" encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents " sont, à ce

et comprenant, outre " une charge de travail modérée ", deux agents expérimentés.

de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; que par courrier du 19 novembre 2012, la société a demandé au bureau