POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE, QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER EN QUOI LE SOUTIEN DE L'ACTIVITE AURAIT AGGRAVE

fait générateur du dommage se situe au jour de l'octroi des concours et constitue le point de départ de la prescription décennale, car la banque savait que le crédit qu'elle accordait entraînerait l'aggravation

Y... et Z... et des Mutuelles du Mans irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité pour contribution à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif

d'autre part, que constitue une faute le fait de prolonger artificiellement, par le maintien d'un découvert ruineux, l'activité d'une entreprise et de laisser ainsi, en retardant son dépôt de bilan, s'aggraver

de crédit ou bien s'il a manqué à son devoir de conseil et enfin, si le CRÉDIT AGRICOLE, en maintenant ses concours financiers, a contribué à retarder l'ouverture de la procédure collective et à l'aggravation

V... ès qualités que l'aggravation du passif avait été très rapidement connue, la cour d'appel a dénaturé les écritures de première instance de M.

LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER JUIN 1975; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GORGEON A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF

de la société Nouvelle Maristyl ; Aux motifs que le liquidateur expose qu'en ne licenciant pas pour motif économique Jean-Paul B... et Thierry C... en son temps, Michel Y... a aggravé le passif de la

statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, d'une part, que le préjudice causé à la masse des créanciers par le soutien financier abusif qui lui est imputé ne pouvait être constitué que par l'aggravation

une situation financière désespérée depuis plusieurs années; en s'attribuant la fonction de gérante ou en se faisant passer pour telle, elle a aggravé le passif et s 'est associée au fonctionnement

Il s'agit d'une faute de gestion allant au-delà de la négligence mais dont il n'est pas établi qu'elle ait aggravé le passif exigible. 10- Compte tenu de ces éléments, il sera jugé que les fautes commises

au mandataire judiciaire à la liquidation d'agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que cette mission le conduit à agir contre les tiers qui ont pu commettre des fautes ayant entraîné une aggravation

été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que les syndics de cette liquidation des biens ont assigné la banque en réparation du préjudice causé à la masse des créanciers par l'aggravation

accueilli la demande principale de la banque et a considéré qu'en payant les lettres de change postérieurement au redressement judiciaire sans agir dans les limites de la provision détenue, la banque a aggravé

, que si elles présentent un caractère anormal justifiant l'extension de la procédure collective ; que la circonstance que les flux financiers intervenus entre plusieurs sociétés ait contribué à l'aggravation

à des déprédations importantes induisant des frais de remise en état très élevés ; ces agissements loin de s'inscrire dans une simple précarité du débiteur doivent être considérés comme une aggravation

de condamner l'Etat à leur verser la somme de 163 701 802 euros en réparation du préjudice qu'auraient subi les créanciers de cette société à raison d'aides accordées par l'Etat ayant contribué à aggraver

impayé ; que l'arrêt a pu en déduire que ces manquements répétés étaient graves, en ce qu'ils avaient eu pour effet de laisser se constituer à la charge de la société une dette fiscale excessive et d'aggraver