2013, un contrat d'insertion publicitaire dans un annuaire régional, pour une durée de deux ans, avec la société Annuaire fr, qui a cédé sa créance à la société FPX (la société) ; que Mme [Q] a agi

raccordement de l'eau et de l'électricité ainsi que du réseau d'assainissement'; - Condamner Monsieur et Madame [B] solidairement à verser à Madame [S] en réparation du préjudice subi du fait de ces agissements

juridictions administratives aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de diverses sociétés, dont la société Chantiers modernes, à réparer le préjudice prétendument subi du fait des manoeuvres dolosives

si le certificat médical établi le 8 décembre 2011 indique « qu'on peut considérer qu'elle était en état de faiblesse », il précise aussi qu'elle était pleinement consciente de ses actes ; qu'il ne s'agit

LE MARI ET LA FILLE DE LA DIRIGEANTE ETAIENT ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE, QUE DE MEME L'ARGUMENT SELON LEQUEL L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ETAIT SEULEMENT CREANCIER SOCIAL MAIS N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR

Elle relève que Monsieur Z...est irrecevable à fonder ses demandes sur des agissements dolosifs de sa part en dépit de l'arrêt définitif de la cour d'appel de PARIS du 25 mars 2003 sur ce point, notamment

indiscutablement sur le protocole de cession du 20 juin 2012 » et relèverait de la clause de compétence territoriale prévue par cet acte, lorsque l'instance au fond en responsabilité délictuelle fondée sur des agissements

réparation du préjudice subi n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en cause ont commis des fautes de nature à engager solidairement leur responsabilité quasi-délictuelle envers l’État en raison des agissements

réparation du préjudice subi n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en cause ont commis des fautes de nature à engager solidairement leur responsabilité quasi-délictuelle envers l’État en raison des agissements

Gaston Y..., alors âgé de 93 ans, avait été vicié par les agissements dolosifs de M.

concerne les actes de concurrence déloyale, elle soutient essentiellement qu'il suffit de se référer aux attestations qu'elle produit, pour constater que, depuis plus de 15 ans, elle était victime des agissements

Eu égard au lien établi au point 10 entre les agissements dolosifs de la société Lacroix City Saint-Herblain et le préjudice subi par le département des Côtes-d'Armor, la société doit en conséquence être

victimes d'un dol, M. et Mme X... ont assigné la société ainsi que Mmes Y... et Z..., associées, en paiement de dommages-intérêts ; que par arrêt du 24 mars 2000, la cour d'appel, retenant l'existence d'agissements

- Sur la demande relative à la résolution de la vente : Il s'agit d'une demande de résolution pour non paiement du prix.

La sentence arbitrale prononcée le 10 février 2003, a considéré que les quatorze 'licenciements opérés trouvent leur cause directe dans les agissements dolosifs de Monsieur [X]' et retenu, à ce titre,

EN ACHETANT UN BILLET; QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL APPARTENAIT A M Y..., POUR ECARTER L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, DE PROUVER UN AGISSEMENT DOLOSIF DU DEBITEUR OU LA COMMISSION

Les sociétés Groupe CPS, JP Services, CEFI et I-ness ne peuvent pas plus se prévaloir d'agissements dolosifs de la société Sofidia qui ne sont pas avérés.

irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société Friedland Investissement, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un dol est fondée à rechercher la responsabilité de tous les auteurs des agissements