AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est

et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime

[G], médecin conventionné d'exercice libéral, exerce l'activité secondaire de chef d'exploitation agricole ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) lui ayant décerné, le 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 5 décembre 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole

permet de bénéficier du redressement judiciaire même si la personne qui exerce une telle activité n'a pas la qualité d'exploitant agricole, qu'en déboutant Mme Y... de sa demande au motif qu'aucun acte

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a émis deux contraintes à l'encontre

, dont l'objet est de réaliser des prestations de travaux agricoles, subit, comme l'exploitant agricole, les contraintes naturelles liées aux saisons ; que la cour d'appel a considéré que les contrats

X..., affilié à la Mutualité sociale agricole, en qualité de propriétaire d'une exploitation agricole, a fait opposition à la contrainte qui lui a été délivrée pour avoir paiement de la contribution de

[I], sans rapport avec celui d'un engin agricole.

. le conseiller DUMONT, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : La CAISSE de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

les rapports entre la fédération nationale du crédit agricole, ses filiales, les associations des caisses régionales de Crédit agricole mutuel et leurs cadres de direction" ; que la société Sodecif, filiale

, et ce quel que soit leur mode d'exploitation ; qu'en écartant l'exonération aux motifs que Mme X... exerçait par ailleurs une activité salariée dont le revenu était supérieur à son activité agricole

Selon le premier de ces textes, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles

POS ; "aux motifs que, le 10 janvier 1996 un agent de la police municipale de Châteauneuf-lès-Martigues a constaté que sur un terrain, cadastré section A, parcelles 3233 et 3271, classé en zone agricole

régimes sous réserve que leur activité agricole ne se réduise pas ultérieurement dans une proportion fixée à un tiers ; qu'en l'espèce, la surface de l'exploitation que M.

X..., cession aux enchères publiques de l'hôtel-restaurant et poursuite de l'activité agricole et d'entreprise de travaux publics et agricoles, n'étaient nullement en contradiction avec ce qu'avait envisagé

que s'il exerce une activité agricole, caractérisée par l'assujettissement de l'intéressé à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles, même si, le cas échéant, il remplit les autres conditions

X... a adressé à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) une demande de retraite ; que la Caisse a liquidé sa pension de vieillesse agricole non salariée avec effet au 1er octobre 1983 ; qu'en décembre