Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 331-40 du code de la construction et de l'habitation : "Sous réserve des dispositions prévues à l'article R.331-41, les

de leur état avant la réalisation de ces constructions ; Attendu que Mme L. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les constructions élevées sur un immeuble

le jugement en date du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1984 de la commission départementale de l'aide

et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision de la commission départementale de l'aide

Joseph Y..., demeurant ..., 3°/ du Bureau d'aide sociale de la ville de Perpignan, pris en la personne des ses représentants légaux domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; M.

X... à la communauté au titre de la construction édifiée sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que cet immeuble a été revendu au mois d'août

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation : "Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé

. ; 2° fasse droit à cette demande, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 311-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

[Y] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 13 octobre 2020, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 300 euros

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L.351-I du code de la construction et de l'habitation est un des éléments de la politique

neuve ; les infractions reprochées aux époux Y... ne peuvent être établies que s il est démontré qu ils ont procédé à la démolition de leur pavillon, la nouvelle construction devant alors être considérée

affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait dû se déclarer incompétent en ce que les contestations relatives à l'aide

aide personnalisée au logement, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

personnalisée au logement du Val-d'Oise lui ayant refusé le bénéfice de cette aide ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et

qu'en refusant d'accorder le délai sollicité par Mme X... à la mesure d'expulsion, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 613-1 du Code de la construction

X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de

bâtiment (CGI BAT), société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'Association d'aide

Y..., propriétaire d'un lot voisin dans le même lotissement, en démolition de construction et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.