AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836547
20 mai 1994
20 mai 1994
indirecte aux écoles dans lesquelles les instituteurs exercent leurs fonctions ; Sur la légalité des délibérations en tant qu'elles font bénéficier les instituteurs des écoles privées de la commune d'un
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836548
20 mai 1994
20 mai 1994
Considérant que la délibération attaquée a pour objet et pour effet à la fois de faire bénéficier les instituteurs des écoles privées de la commune d'un complément de rémunération et d'accorder une aide
Source officielle