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10 528 résultats pour « aide directe ou indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836547

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

indirecte aux écoles dans lesquelles les instituteurs exercent leurs fonctions ; Sur la légalité des délibérations en tant qu'elles font bénéficier les instituteurs des écoles privées de la commune d'un

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836548

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

Considérant que la délibération attaquée a pour objet et pour effet à la fois de faire bénéficier les instituteurs des écoles privées de la commune d'un complément de rémunération et d'accorder une aide

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836546

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

indirecte aux écoles dans lesquelles ces instituteurs exercent leurs fonctions ; Sur la légalité des délibérations en tant qu'elles font bénéficier les instituteurs des écoles privées de la commune d'un

Source officielle
TA

Magistrat Mme Charpy

DTA_2203702_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01401

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[Z] du chef d'aide au séjour irrégulier pour avoir « facilité, par aide directe ou indirecte, l'entrée irrégulière, la circulation irrégulière et le séjour irrégulier sur le territoire national de [X]

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451052.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00417_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00418_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00419_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00420_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00421_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00422_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616361d6c983b818eb76d346

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

conditions déterminées par l'article L 314-2 du Code de l'urbanisme, n'est pas constitutive du délit de l'article L 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne vise que l'aide

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD002968108

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Cet article prévoit que toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006519

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

135-02-03-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Convention entre une entreprise et une commune en vue de l'édification par

Résumé IA — à vérifier
TA

7ème Chambre

DTA_2103952_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd8950e

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Guy X... est prévenu d'avoir à BORDEAUX, en tout cas sur le territoire national : - de courant 2003 à courant 2005 et depuis temps non prescrit, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d005

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

articles 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 593 et 646 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'aide

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122537_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de mars 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00330_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a demandé le remboursement des aides perçues

Source officielle