prévoyaient que l'acte constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix et que le vendeur ne pourrait se refuser à réaliser la vente en se prévalant des dispositions de l'article 1590 du code

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aperam Alloys

droits à l'allocation de retour à l'emploi, avec effet au 6 avril 2012 ; qu'il a pris un nouvel emploi le 15 octobre 2012 et a perçu l'aide différentielle au reclassement jusqu'au 21 février 2013 ; qu'estimant

X... a fait appel de cette décision en demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne sollicitait plus l'annulation de la cession litigieuse, et de lui allouer certaines sommes par application des

. ; que l'acte comportait une clause aux termes de laquelle, en cas de vente du fonds, le loueur s'engageait à accorder la préférence au preneur, à prix égal avec tout autre acheteur ; que Pierre X.

législation sociale, dans la situation prévue par les contrats d'assurance d'un salarié licencié bénéficiant d'allocations d'assurance chômage de l'ASSEDIC ou d'un salarié licencié pris en charge dans

de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Il est absolument scandaleux qu'un tel danger soit pris à ce point à la légère par la préfecture, alors qu'elle-même avait justifié la fermeture du col à cause du risque terroriste et migratoire.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 4.

journalière ; que selon l'article 13 §1, « le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article

majorées par rapport au prix précédemment pratiqués pour des articles similaires, tout en refusant de rechercher si ces prix de référence correspondaient ou non au prix le plus bas pratiqués par Les Grands

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 1987

Il a pris sa retraite en septembre 2016. 2.

Y...; que la société Lu a contesté cette décision en soutenant qu'une indemnité forfaitaire en capital doit être allouée, en application de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, aux victimes d'accidents du

En statuant ainsi, alors que le contrat de cession stipulait qu'à défaut de règlement d'une seule annuité aux dates et montant convenus, l'intégralité du prix de cession deviendrait immédiatement exigible

titre de dommages et intérêts, les sommes déjà versées au titre du paiement du prix de cession ; qu'en jugeant que cette clause obligeait la société Agano à régler une deuxième fois le prix des parts

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016.