Considérant qu'aux termes de l'article 81-1 du code général des impôts : "sont affranchis de l'impôt : 1. les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 février 1994), que Mme X... a été licenciée par la SCM Centre d'imagerie médical Orgemont (CIMO) le 18 décembre 1990, puis a adhéré à une convention d'allocation

A ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Il est alloué une allocation spéciale aux pensionnés

LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES.

" pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier de ressources garanties comprenant, d'une part, jusqu'à l'âge de soixante ans, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi et l'allocation conventionnelle

l'âge de 55 ans ainsi qu'un an d'ancienneté à la fin de son délai-congé de bénéficier d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi, que l'article 27 de la convention collective

X... en contestation du motif économique de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il ne résultait d'aucun texte que l'adhésion du salarié licencié pour motif économique à une convention d'allocations

du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1989 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui attribuer l'allocation

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

A B, fonctionnaire de La Poste, a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 11 octobre 2015 et que, dans cette perspective, il a sollicité, le 25 août 2015, le bénéfice de l'allocation spéciale

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision portant réduction du montant de la prime de sujétion, de la prime de rendement et de l'allocation spéciale provisoire

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DALARD A RESTITUER A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) 9 074,10 FRANCS, REPRESENTANT LES ALLOCATIONS

: Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les entreprises, des allocations

moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Sont admis au bénéfice des majorations de pensions et des allocations

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

spéciale de l'article 3 de la loi du 18 décembre 1963 conclue le 12 mars 1969 entre la société et le Fonds National de l'Emploi ; que cette convention assure au bénéficiaire une allocation spéciale au

Aux termes du b) de l'article L. 37, alors en vigueur, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Sont admis au bénéfice des majorations de pensions et des allocations

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'arrêté créant une allocation spéciale de démission du Fonds national