compensant la différence entre le montant de son salaire et les indemnités journalières perçues de l'organisme social ; Attendu que la société Oise ambulances fait grief au jugement d'avoir accueilli

cette perte ; "alors, d'autre part, qu'ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées

subi par la victime que les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique mise à la charge de ce tiers ; Attendu que

Le versement de ces indemnités complémentaires est subordonné à la prise en charge de l'arrêt de travail par la caisse de sécurité sociale du salarié" ; qu'il en résulte que l'employeur n'est tenu au versement

que le salarié ne peut cumuler pendant ses absences les paiements de ses salaires et des indemnités de sécurité sociale et prestations complémentaires et que l'employeur qui a payé tout ou partie du salaire

aux fins d'indemnisation complémentaire.

qu'il appartenait au premier juge de prendre en compte, il revient à la victime une indemnité complémentaire au titre de son préjudice extrapersonnel de : 158 700 16 633,20 = 142 066,80 francs ; "alors

perte de salaires ; " alors que les prestations versés par les Caisses de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime

Y... et de l'avoir condamné à payer à celui-ci la somme de 7 916,15 francs à titre d'indemnité complémentaire de maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, les indemnités journalières versées par

journalières versées pour une somme de 6 290 euros et en accordant à la CARCD la somme de 40 004 euros, correspondant pour 35 792 euros aux indemnités journalières versées par cet organisme, la cour d'appel

" alors que, d'autre part, en déduisant du montant du préjudice soumis à recours tel que fixé par elle, soit 576 658, 33 francs, dans lequel elle avait pourtant omis d'inclure les indemnités journalières

et rien ne permet de vérifier si la contrainte concerne la maladie-maternité, les indemnités journalières, l'invalidité-décès commerçant, la retraite de base, la retraite complémentaire commerçant, les

Suez Lyonnaise des eaux fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que viole les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui

sociale, recevra une rente d'invalidité qui ne se cumulera pas avec l'indemnité journalière d'incapacité temporaire totale de travail ou de longue maladie, exprimée en pourcentage du salaire brut des

complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, calculée sur la base d'un salaire à temps plein, alors, selon le moyen, que selon l'article 2, annexe 4 de la Convention collective,

déduit 180 indemnités journalières rendant l'allocation versée incomplète ; qu'en validant ce calcul, la cour d'appel a violé les articles L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais

pour les contrats signés pendant la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie du salarié doivent être déduites de l'indemnité journalière complémentaire de celle versée par la Sécurité

journalières au titre de l'assurance maladie ; que le 15 février 1998, le médecin conseil de la Caisse a considéré que le versement des indemnités journalières n'était plus justifié au delà du 14 février

[E] de la somme 3418,56 euros bruts de charges sociales d'indemnité compensatrice de préavis, outre 341,86 euros bruts de charges sociales d'indemnité compensatrice de congés payés, 1615,27 euros net de

due au représentant en plus des indemnités journalières versées par la sécurité sociale; qu'en estimant que les commissions afférentes à la tacite reconduction de contrats antérieurs par l'effet d'une