l'exequatur dudit jugement, que la condamnation de la société Allianz IARD par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2011 n'était pas subordonnée à l'exequatur de la décision de justice américaine

Microstoft Corporation ; que la société de droit américain Microsoft Corporation avait demandé devant les premiers juges la condamnation solidaire des prévenus à lui verser la somme totale de 22.036.912

exclusifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le contrat conclu courant juillet 1991, ne contenait aucune condition suspensive explicite notamment quant à la destination finale de l'avion américain

; que, par suite d'une erreur, la somme virée sur le compte de la société MGV USA, ouvert dans une autre banque américaine, a été convertie en dollars US ; que la société MGV a refusé d'utiliser les fonds

alors que, d'autre part, la partie civile avait soutenu dans un mémoire d'appel de ce chef délaissé que, compte tenu des "réponses fragmentaires et manifestement incomplètes données par les autorités américaines

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Mahamat X... a été déclaré coupable d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; " aux motifs que la société American

X... et Y..., détachés par la société américaine Otis Engineering corporation pour exercer des fonctions d'expert, au motif que les intéressés ne pouvaient justifier du maintien de leur affiliation au

lettre de licenciement n'était pas motivée ; alors, de deuxième part, que la suppression des emplois ne résultait pas de difficultés économiques de l'entreprise mais de directives de la société mère américaine

X..., atteint d'une paraplégie à la suite d'un accident du travail survenu en 1950, que, dorénavant, elle ne prendrait plus en charge les pansements américains utilisés pour remédier à son état; que

R..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juillet 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain

attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et a refusé de le condamner avec la société Auto Camo au paiement des pénalités douanières ; "aux motifs qu'il résulte d'un rapport des douanes américaines

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société British American

demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 5 de la convention fiscale franco-américaine

Fernand X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 30 juin 1997) d'avoir dit que les descendants de la "branche américaine" avaient vocation à hériter, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel

la mesure où la transcription (de l'acte étranger du 2 août 1996) n'aurait pu être effectuée au Consulat de France que sur présentation de documents attestant de sa régularité au regard de la loi américaine

l'Instituto [3], institution culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères espagnol, pour la promotion et l'enseignement de l'espagnol et pour la diffusion de la culture espagnole et latino-américaine

Il en résulte que les stipulations de l'Accord de sécurité sociale franco-américain du 2 mars 1987, qui ne bénéficient qu'aux travailleurs, salariés ou non salariés, ressortissants de l'un ou l'autre des

note adressée à la direction nationale des enquêtes douanières par l'attaché des douanes près l'ambassade de France à Washington avaient nécessairement été volés puisque, selon les règles bancaires américaines

un appartement propriété de la société PAC mis à sa disposition ; qu'il avait pareillement, dans une déclaration jurée faite à l'ambassade des Etats-Unis le 29 janvier 1998 et soumise au tribunal américain

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile B), au profit : 1 / de la société Films' by Jove, société de droit américain