Grzegorz, contre l'arrêt (n° 977) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 octobre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à vingt amendes de 5 000 francs chacune

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amende pour recours abusif.

sanctionnant les agissements des deux prévenus, condamnés l'un et l'autre, notamment : - à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et mise à l'épreuve, - au paiement d'une amende

pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation relative au transport par route, l'a condamné à une amende de

du prévenu ; que la cour d'appel, pour fixer la peine d'amende infligée à M.

son action ne peut être condamnée à une amende civile ; 2°/ que l'exercice tant en demande qu'en défense d'une action en justice constitue un droit et ne peut donner lieu au paiement d'une amende civile

sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à une amende

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour vol, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme L... à une amende de 1 500 euros avec sursis, alors « qu'en condamnant Mme L... à une amende de 1 500 euros, sans motiver sa décision

Par arrêt en date du 16 mai 2017, la société Monoprix Exploitation (la société) a été déclarée coupable du chef susvisé et condamnée à mille-quatre-cent-une amendes de 25 euros. 3.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 novembre 2019, qui, pour complicité et recel d'abus de faiblesse, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende

Par jugement du 29 juin 2017, il a été déclaré coupable et condamné au paiement d'une amende de 300 euros. Il a relevé appel de cette décision.

articles L. 221-17, R. 260-2 et R. 261-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à 8 amendes

articles L. 221-17, R. 260-2 et R. 261-2 du Code du travail, 593 du Code de proocédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à 27 amendes

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 94 amendes de 400 francs chacune