PEUVENT ETRE MISES PERSONNELLEMENT A LA CHARGE DE CE DIRIGEANT PAR LE TRIBUNAL REPRESSIF " ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIEES

AOUT 1981, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE AMNISTIEES

jugement entrepris en toutes ses dispositions, Requalifie les faits de violences volontaires en blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure à trois mois, Constate que cette condamnation est amnistiée

SUR CE, LA COUR, La peine prononcé le 5 septembre 2001 (no8) par le tribunal correctionnel de BLOIS est amnistiée de plein droit par effet de l'article 6 de la loi du 6 avril 2002.

de l'homme et des libertés fondamentales, 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 212-1 du Code Pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

contraventions de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, respectivement, à 1 000 francs et à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur l'amnistie

d'alcoolémie toléré, a entaché sa décision d'un défaut de motifs"; Attendu que la contravention de défaut de maîtrise reprochée au prévenu a été commise avant le 18 mai 1995; qu'elle est, dès lors, amnistiée

enfin et en toute hypothèse, que l'infraction visée à la prévention n'étant réprimée par l'article 4 de la loi n° 76-1067 du 27 novembre 1976, que par une peine d'amende, les faits auraient dû être amnistiés

D'ORDRE POLITIQUE OU SOCIAL ; " QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 (2° ET 4°) DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, LES INFRACTIONS DENONCEES OU TOUTES AUTRES, A LES SUPPOSER CONSTITUEES, SONT AMNISTIEES

violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'exception d'extinction de l'action publique invoquée par le prévenu, qui soutenait que le délit, puni d'une simple peine d'amende, était amnistié

Code de l'urbanisme sont des mesures de caractère civil et non des peines complémentaires ; que le délit prévu par l'article L. 480-4 n'est donc passible que d'une peine d'amende ; qu'il est alors amnistié

; "alors 2°) qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que lesdites contraventions se trouvaient "actuellement amnistiées de plein droit par l'effet des dispositions de la loi du 20 juillet

au principe général posé par l'article 112-2, 4°, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens ; "aux motifs, enfin, que l'article 1er de la loi du 13 juillet 1968 qui dispose que sont amnistiées

commises avant le 18 mai 1995; qu'ainsi, la contravention de défaut de maîtrise de son véhicule du 11 septembre 1994 reprochée au prévenu était amnistiée de plein droit, en sorte que la déclaration de

international qu'en droit interne, qu'un principe d'exclusion de l'amnistie des crimes contre l'humanité prendrait sa source dans la philosophie générale de l'accord interallié de Londres du 8 août 1945

l'article 2, alinéa 2,1 , de la loi du 3 août 1995, dès lors que, puni d'une seule peine d'amende lorsque le prévenu n'est pas en état de récidive, ce qui est le cas en l'espèce, ce délit se trouve amnistié

d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail (anciennement L. 122-14-2) ; 2°/ qu'à l'exception des faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont amnistiés

poursuivis sous le visa de l'article 9, alinéa 1, 1° du décret modifié du 31 mars 1967, applicable en l'espèce, constituent une contravention; que cette infraction, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée

les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881 SUR L'ACTION PUBLIQUE : a dit que les faits reprochés aux prévenus sont amnistiés

    Par un jugement du 30 mars 2001, le tribunal correctionnel de Lyon constata l’extinction de l’action publique par amnistie de plein droit du délit de compérage et dit ne pas avoir compétence