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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458656.20220603
3 juin 2022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de la société Attitude Paris France ; Considérant ce qui suit : 1.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834730
25 mars 1994
des barreaux français, durant la période durant laquelle les intéressés sont maintenus en fonction après l'âge de 65 ans, au titre de la pension due par ladite caisse aux intéressés en leur qualité d'anciens
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02282
30 novembre 2010
(Mme Y...) la fille de l'ancien avocat qui est expert comptable » et que le licenciement de Mme X... aurait eu pour cause « la fin de sa mise à disposition de Mme Y..., suite à la dégradation des relations
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602908_20260331
31 mars 2026
un centre socio-culturel et à un blocage de ses subventions ; elle est victime de détournement de projets et de fonds publics, son projet ayant été exploité par des tiers sans son consentement ; son ancien
Pôle 4 - Chambre 13
6684eb07a0de54ff609f7fe0
2 juillet 2024
Elles considèrent qu'à la date du 5 décembre 2016 à laquelle Mme [W] a adressé au bâtonnier une plainte contre 'son ancien avocat', les recours étaient prescrits, en sorte que la mission de représentation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110344
24 mai 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de son action en responsabilité civile professionnelle contre son ancienne avocate, Me Myriam Z..., et
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316276_20250113
13 janvier 2025
avocats, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ; () / 7° Les personnes ayant accompli huit années au moins
65166d38788aac83189ea049
5 septembre 2023
[Z] [X], son ancien avocat et M. [T] [F] son ex-beau-frère. Mme [G] [W] [B] a fait appel de cette décision, le 20 juillet 2022.
Chambre 04
67fd5076e85d0474bddb3f12
1 avril 2025
Chambre 04 N° RG 24/06236 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YI74 ORDONNANCE DE DESITEMENT DU 1er AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Mme [I] [T] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Servane SQUEDIN-PAROLA, avocat
6 SS
CETAT:CETATEXT000007837196
11 juillet 1994
30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouchot, avocat
613721a6cd580146773f59e6
25 mai 1992
avocats à la Cour de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100297
8 mars 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X....
Pôle 5 - Chambre 5
61630e4ada3e3d3066036720
[T], ancien avocat et conseil amical qui indique l'avoir accompagné à son agence bancaire ; Que si M. [T] indique avoir été présent lors de la signature de son engagement de caution par M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02842
22 juin 2016
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général
613721c2cd580146773f6f91
20 octobre 1992
Y... sera inscrit au barreau de Paris lorsqu'il aura démissionné de celui d'Alger, alors que, selon le moyen, sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens
613721becd580146773f6c9b
les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28
613721becd580146773f6c9d
613721becd580146773f6c9e
X... était inscrit au barreau de Paris, alors que, selon le moyen, sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits
613721becd580146773f6c9c
Fouret, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me X..., avoat de l'Ordre des avocats à la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200771
19 mai 2016
[T] reproche à son ancien avocat de ne pas avoir respecté la convention d'honoraires sans préciser les dispositions de cette convention que M.
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