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262 096 résultats pour « ancien avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458656.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de la société Attitude Paris France ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834730

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

des barreaux français, durant la période durant laquelle les intéressés sont maintenus en fonction après l'âge de 65 ans, au titre de la pension due par ladite caisse aux intéressés en leur qualité d'anciens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02282

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

(Mme Y...) la fille de l'ancien avocat qui est expert comptable » et que le licenciement de Mme X... aurait eu pour cause « la fin de sa mise à disposition de Mme Y..., suite à la dégradation des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602908_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

un centre socio-culturel et à un blocage de ses subventions ; elle est victime de détournement de projets et de fonds publics, son projet ayant été exploité par des tiers sans son consentement ; son ancien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elles considèrent qu'à la date du 5 décembre 2016 à laquelle Mme [W] a adressé au bâtonnier une plainte contre 'son ancien avocat', les recours étaient prescrits, en sorte que la mission de représentation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110344

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de son action en responsabilité civile professionnelle contre son ancienne avocate, Me Myriam Z..., et

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2316276_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

avocats, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ; () / 7° Les personnes ayant accompli huit années au moins

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d38788aac83189ea049

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z] [X], son ancien avocat et M. [T] [F] son ex-beau-frère. Mme [G] [W] [B] a fait appel de cette décision, le 20 juillet 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 04

67fd5076e85d0474bddb3f12

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Chambre 04 N° RG 24/06236 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YI74 ORDONNANCE DE DESITEMENT DU 1er AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Mme [I] [T] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Servane SQUEDIN-PAROLA, avocat

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837196

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouchot, avocat

Source officielle
CC

civ1

613721a6cd580146773f59e6

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

avocats à la Cour de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100297

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630e4ada3e3d3066036720

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

[T], ancien avocat et conseil amical qui indique l'avoir accompagné à son agence bancaire ; Que si M. [T] indique avoir été présent lors de la signature de son engagement de caution par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02842

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f91

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Y... sera inscrit au barreau de Paris lorsqu'il aura démissionné de celui d'Alger, alors que, selon le moyen, sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c9b

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c9d

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c9e

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

X... était inscrit au barreau de Paris, alors que, selon le moyen, sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c9c

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Fouret, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me X..., avoat de l'Ordre des avocats à la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200771

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[T] reproche à son ancien avocat de ne pas avoir respecté la convention d'honoraires sans préciser les dispositions de cette convention que M.

Source officielle

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