En troisième lieu, ni l'exclusion du champ d'application de la cotisation " éleveur " des animaux vivants en provenance d'élevages d'autres pays et abattus en France, ni l'exclusion du champ de la cotisation

    Pour pouvoir être «   glatt   », il faut que l'animal abattu ne présente aucune impureté, c'est-à-dire aucune trace d'une maladie antérieure, notamment au niveau des poumons.

Aux termes des dispositions de l'article R. 214-77 du même code : " Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des

’animaux, ainsi que l’identification de chaque animal ou lot d’animaux », « la mort d’un ou lusieurs animaux, avec la date, le ty e d’animaux, l’identification de chaque animal ou lot d’animaux concernés

de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux

[Z] justifie, au moyen d'un tableau récapitulatif mentionnant les animaux abattus, leur numéro de bague, la date d'abattage et de diverses factures d'achat, du nombre des gibiers concernés.

  En France, comme dans beaucoup de pays européens, l'abattage rituel exigé par la religion juive, et aussi par la religion musulmanne, va à l'encontre du principe selon lequel l'animal à abattre

50 de commission par kg vivant; 2) 100 f par pièce, soit 1 f par kg, de frais de transport; 3) frais d’abattage: 100 f par pièce; 4) taxes d’abattage: 105 f 20 par pièce; 5) frais de transport des animaux

conditions, les faits reprochés à Olivier B... ne sont pas caractérisés" (cf. arrêt p. 3) ; 1°) "alors que l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui est constituée dès lors qu'il est établi qu'un animal

Les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d'un abattoir que dans les cas suivants : (...) Lorsque l'abattage doit être pratiqué d'urgence pour cause d'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VENTE D'ANIMAUX ATTEINTS OU SOUPCONNES D'ETRE ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE EST NULLE DE DROIT; QUE, CEPENDANT

Ces arrêtés fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l'administration ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de

et la loi du 30 juillet 1963 ; "alors que le seul fait relevé par le procès-verbal d'infraction et retenu par les juges du fond était le non verrouillage d'un bracelet apposé sur le lieu même où l'animal

de 2 ans de retrait du permis de chasser ; "au motif qu'il n'avait pas respecté un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 10 août 1995 limitant à quatre le nombre de sangliers pouvant être abattus

Z..., propriétaire du terrain sur lequel l'animal avait été abattu et détenteur du droit de chasse ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de la fédération, le tribunal énonce que, selon les

gros de viande après abattage ainsi que la fourniture, à ses sociétaires, de marchandises destinées à la revente à leur clientèle et à l'équipement de leur profession, se limitait à la présentation d'animaux

ET A QUITTE AVEC CETTE VOITURE LE LIEU OU IL AVAIT ILLICITEMENT ABATTU L'ANIMAL, LEQUEL A ETE TRANSPORTE, EN VUE D'Y ETRE DEPOUILLE ET DEPECE, AU DOMICILE DE L'ORGANISATEUR DE LA BATTUE; ATTENDU QU'EN

Ce même règlement peut décider que les établissements dans lesquels des animaux sont abattus, des denrées d'origine animale préparées ou entreposées, devront être agréés pour certaines exportations " ;