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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604220_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Ainsi l’étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d’une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603479_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Ainsi l’étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d’une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007857977

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00371_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant devenues définitives, l'annulation juridictionnelle de ce tableau n'implique pas nécessairement l'établissement d'un nouveau tableau.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00373_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant devenues définitives, l'annulation juridictionnelle de ce tableau n'implique pas nécessairement l'établissement d'un nouveau tableau.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00375_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant devenues définitives, l'annulation juridictionnelle de ce tableau n'implique pas nécessairement l'établissement d'un nouveau tableau.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00376_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant devenues définitives, l'annulation juridictionnelle de ce tableau n'implique pas nécessairement l'établissement d'un nouveau tableau.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00377_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant devenues définitives, l'annulation juridictionnelle de ce tableau n'implique pas nécessairement l'établissement d'un nouveau tableau.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00378_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant devenues définitives, l'annulation juridictionnelle de ce tableau n'implique pas nécessairement l'établissement d'un nouveau tableau.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00379_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant devenues définitives, l'annulation juridictionnelle de ce tableau n'implique pas nécessairement l'établissement d'un nouveau tableau.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00380_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant devenues définitives, l'annulation juridictionnelle de ce tableau n'implique pas nécessairement l'établissement d'un nouveau tableau.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00382_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant devenues définitives, l'annulation juridictionnelle de ce tableau n'implique pas nécessairement l'établissement d'un nouveau tableau.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00384_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant devenues définitives, l'annulation juridictionnelle de ce tableau n'implique pas nécessairement l'établissement d'un nouveau tableau.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00386_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant devenues définitives, l'annulation juridictionnelle de ce tableau n'implique pas nécessairement l'établissement d'un nouveau tableau.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant devenues définitives, l'annulation juridictionnelle de ce tableau n'implique pas nécessairement l'établissement d'un nouveau tableau.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503954_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Ainsi l'étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d'une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402847_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu : - l'arrêté attaqué ; - la requête n° 2402884 enregistrée le 25 février 2024 par laquelle le groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles demande l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CA

Premier Président

6163773bf6919f4eda2c38cf

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

D'APPEL DE BESANÇON Juridiction du Premier Président ORDONNANCE DU 26 MAI 2011 Mots clés : visites domiciliaires ' autorisation ' régularité de la procédure ' motivation de l'ordonnance ' annulation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2012306_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c693

Cassation

11 mai 1987

11 mai 1987

décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que pour retenir l'exception de nullité des poursuites proposée par Louis X... avant tout débat au fond et annuler

Source officielle

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