Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Chartres, 21 octobre 1986) d'avoir annulé les

des médecins généralistes (1er collège) de l'union régionale des médecins ; que l'Union collégiale a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a prononcé la jonction des deux procédures, annulé

X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a annulé sa candidature aux élections des délégués du personnel de la société Transports télex livraisons ; Mais attendu que le tribunal d'instance

Y... comme candidats ; Attendu que la société Conforama fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 26 novembre 1997) d'avoir dit que la demande d'organisation des élections des délégués

X... aux élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'établissement ; que saisi d'une demande d'annulation de cette candidature par la société The Swatch group France les boutiques

QUE, POUR DIRE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE " EMPLOYES " DE L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE DE VICHY ET REFUSER D'ANNULER

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury du concours interne avec épreuve de coordinatrice de crèches territoriale, (session de 1993

; que, le 26 mai 1994, le premier tour du scrutin a eu lieu et que Mme X... n'a pas été élue ; que, le 13 juin 1994, le tribunal d'instance a annulé la candidature de Mme X... en constatant qu'elle était

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société du Bâtiment Mauchamp (BM) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 16 mars 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation

93-60.210 et T/93-60.211 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 4 mars 1993) d'avoir annulé

articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 27 septembre 1999) a, sur recours du préfet contestant la régularité de la candidature

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France a présenté le 28 mars 2013 la candidature

répartition du personnel et des sièges entre les collèges et a attribué deux sièges au second collège ; qu'en relevant encore, pour débouter la société Faurecia Intérieur Industrie de sa demande d'annulation

B... tendant chacune à l'annulation de la candidature de Mme X... ainsi que de celles M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Toupargel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 juin 1989) de l'avoir déboutée d'une demande d'annulation des candidatures présentées

était inéligible en qualité de délégué suppléant en vue des élections des délégués du personnel prévues pour le 10 janvier 1990, au sein de la Banque française commerciale "Océan indien" et d'avoir annulé

A ETE PRESENTE, LE 3 SEPTEMBRE 1984, PAR LA C.F.D.T., COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COMPAGNIE VICTOR SIMON ; QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE CETTE CANDIDATURE AUX MOTIFS

Syndicat national autonome des personnels des chambres de commerce et d'industrie, au premier tour des élections du comité paritaire spécial du personnel enseignant de cette chambre de commerce et a annulé