clinique [5] à lui payer la somme de 104 548,95 euros à titre de salaire pour la période ayant pour terme sa réintégration, outre 10 454,89 euros, à titre d'indemnité de congés payés ; d'ordonner l'annulation

B… demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de pension n° B 21 354566 L en tant que n’ont pas été pris en compte sa durée d’assurance de 140 trimestres ni ses bonifications ; 2°) d’enjoindre

discrimination de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que concomitamment aux absences de la salariée pour maladie, l'employeur avait engagé la procédure de licenciement après avoir annulé

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0803232 du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant rejet de son recours administratif contre son bulletin de notation 2018, d'autre

J... n'est pas fondé à demander l'annulation des bulletins de "La liste de l'Alliance", qui, bien qu'ils aient irrégulièrement comporté, comme il a été dit ci-dessus, la mention "Une nouvelle conception

a pas lieu de statuer sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 6 mai 2021 qui a été retirée par le comptable public le 11 juin 2021 ; - les conclusions de la requête tendant à l'annulation

débiteur de substituer à l'obligation de paiement des salaires une obligation de rembourser un prêt à l'entreprise n'était produite et que même dans le cas contraire, il convenait alors de procéder à l'annulation

légaux à compter du 22 mai 2013 date d'encaissement des fonds suite à la mesure de saisie", - d'ordonner l'établissement de l'attestation POLE EMPLOI conforme à la décision de réformation avec annulation

B A doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat les motifs de l'annulation de certains bulletins de vote déclarés nuls à l'issue des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 au bureau

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du dépouillement effectué par le bureau de vote de Lizac pour l'élection de onze conseillers municipaux, le 11 juin 1995, l'annulation de

qu'il lui a adressé le 6 novembre 2000, tendant à l'annulation de son bulletin de notes portant sur la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 ; 2°) enjoigne au ministre de la défense de procéder à une

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 1994 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé son recours tendant à l'annulation de deux bulletins

X tendant à l'annulation de ses bulletins de notation établis au premier et au dernier degré : Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 la saisine de la commission des recours

; Considérant qu'à la suite de l'annulation du premier bulletin susmentionné, qui n'affecte pas les quatre autres candidats déclarés élus le 19 mars 1989, M.

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ses bulletins de paie de

laissant ces noms parfaitement lisibles ; Considérant que la volonté des deux électeurs dont les suffrages sont en cause ne peut être regardée comme s'étant clairement exprimée ; qu'il y a dès lors lieu d'annuler

AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN TOUS LES MEMBRES DE LA LISTE QU'IL DIRIGEAIT AYANT OBTENU UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR AU NOMBRE REPRESENTANT LA MAJORITE ABSOLUE APRES ANNULATION DE 79 BULLETINS DE LA LISTE