X... a engagé une action en indemnisation pour révocation abusive de son mandat et une action en annulation pour dol du pacte d'actionnaire, et retient que le lien est patent avec la seconde action dès

appréciation relève de la juridiction répressive et de la DGCCRF, pourraient venir au soutien de demandes d’indemnisation ou de remboursement devant le juge civil, notamment par le truchement d’actions en annulation

Z... en annulation de la vente pour dol ; que M. Z... a appelé en garantie la société Auto Henco, laquelle a mis en cause M.

Il s'ensuit que le contrat doit être annulé pour dol. M.

le tribunal a requalifié l'acte en vente de fonds de commerce et rejeté la demande d'annulation, ainsi que les demandes subséquentes en annulation du bail, restitution et dommages-intérêts formées à l'encontre

. ; qu'après annulation de la cession en raison du dol commis par la société cédante, celle-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'un plan de continuation a été arrêté, incluant

La société Sggp fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au soutien de sa demande d'annulation pour dol

DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, au lieu des mots « Attendu que, pour déclarer recevable la demande de nullité de la cession du fonds et confirmer le jugement du 16 mai 2011 en ce qu'il l'avait annulée

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1989), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir annulé

impossibles à prouver, violant ainsi l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE l'incertitude quant à la portée de la garantie donnée par un organisme professionnel peut justifier une annulation

pour juger de l'arbitrabilité d'un litige ; qu'en l'espèce, la cour qui, sous prétexte que seul le contrat de franchise comportait une clause compromissoire, a retenu sa compétence pour statuer sur l'annulation

statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pénale lorsque celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige civil ; que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'annulation

comptes' ; Mais considérant que la pertinence de la demande formée par Mme [M] ne peut s'apprécier que par rapport au but poursuivi ; qu'à cet égard, après avoir sollicité en première instance l'annulation

ONT DEMANDE L'ANNULATION POUR DOL DE LA CONVENTION DU 13 MAI 1976 AINSI QUE LA CONDAMNATION DES CONSORTS C...

Par requête du 7 février 2024, l'EPIC Office polynésien de l'habitat a demandé à ce qu'il soit procédé à la rectification d'une omission de statuer, la cour ayant annulé pour dol le contrat de travail

X... en paiement de sommes à titre d'arriéré de loyers, d'indemnité de résiliation et de dommages-intérêts complémentaires ; que le 6 mai 1996, la SCI et les époux X... ont assigné l'UIS pour faire annuler

lits, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Saint-Michel selon lesquelles la vente devait être annulée

X..., qui sont postérieurs à la date de signature du contrat dont l'annulation pour dol est sollicitée, sont dépourvus de pertinence au regard du débat juridique portant sur le consentement de ce dernier