d'un contrat entraîne rétroactivement l'annulation des obligations qu'il comportait ; que l'obligation éventuelle de restitution, conséquence de l'annulation rétroactive du contrat, n'est pas la survie

A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision implicite née le 15 février 2022 portant rejet de sa demande d'annulation rétroactive de sa radiation au bénéfice du revenu de solidarité

hiérarchique de l'inspecteur du travail, de contrôler une autorisation de licenciement accordée par ce dernier avant l'expiration dudit délai de protection, contrôle qui le conduira, le cas échéant, à annuler

Mohammed Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir, à la requête du ministère public, annulé pour défaut de consentement le mariage par lui contracté le 2 avril 1991

PARTIE DE CEUX DONT L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 A EDICTE LA NULLITE ; ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE CE DERNIER TEXTE AVAIT POUR EFFET D'ANNULER

et autres ", en prévoyant que la prise d'effet de l'annulation serait différée et, dans ces conditions, de l'éclairer sur les conséquences d'une annulation rétroactive.

rétroactive de l'arrêté du 23 février 2022 nécessitent une modulation des effets d'une telle annulation dans le temps.

[P] [S] n’est pas le père biologique de [L] ; -ordonner l’annulation rétroactive de la reconnaissance effectuée par M.

Ces questions ont été portées à l'ordre du jour de l'assemblée aux termes des résolutions n°15 à 19 visant à mandater le conseil syndical aux fins de voir : - réformer le contrat du syndic, - annuler

de la valeur de jouissance des locaux ; qu'en l'espèce, en retenant que l'indemnité d'occupation due par la SCP X...et associés.. et Me X... consécutivement à l'annulation rétroactive du bail consenti

ATTAQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE L'EVENTUELLE REVISION DES CHARGES COMMUNES DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DU..., A PARIS, N'AURAIT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR, AU MOTIF QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU ANNULER

été notifiée la décision d'exercice du droit de préemption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé que si, par l'effet de l'annulation

ILN MAIRIE a assigné l'OPHLM d'ISSY-LES-MOULINEAUX devant le tribunal d'instance de VANVES pour voir déclarer illégale l'augmentation de 10% appliquée indistinctement à chaque locataire et obtenir l'annulation

1992) d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen, que le privilège du prêteur de deniers disparaît lorsque le contrat de prêt à l'occasion duquel il a été inscrit se trouve résolu par l'annulation

le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la S.C.A.

ils ont payé 10 000 francs de leurs fonds propres, le surplus ayant été réglé grâce à un prêt consenti par le Comptoir des entrepreneurs ; que, sur demande des époux Y..., la cour d'appel de Paris a annulé

A... peut être regardé comme invoquant le bénéfice du b) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales en faisant valoir qu’il conteste l’imposition en raison de l’annulation rétroactive de revenus

revenus professionnels tels que définis à l'article 1003-12 du même Code, de sorte que les juges du fond, qui ont fait une application du texte nouveau issu de la loi du 31 décembre 1991 en dépit de l'annulation